Pour Jean-Pierre Michel, magistrat et rapporteur du pacs à l'assemblée nationale, la question ne se posait même pas :

"Depuis près de deux cents ans, il n'y a jamais eu la moindre équivoque sur le fait que le mariage est une « institution hétérosexuelle », pour reprendre les termes abondamment utilisés par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat. Les sénateurs n'ont donc pas besoin de « verrouiller » le mariage, car il est d'ores et déjà inaccessible aux homosexuels.
Cela est d'ailleurs tellement évident pour les rédacteurs du code civil que, par exemple, les articles 162 et 163 prohibent le mariage entre « le frère et la soeur », « l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ». En outre, le dernier alinéa de l'article 75 dispose que l'officier de l'état civil reçoit de chaque partie « la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Par ailleurs, l'identité des sexes est considérée comme un cas de nullité absolue du mariage."
(Extrait du rapport fait par Jean-Pierre Michel au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi modifiée par le Sénat, relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 1999.)

Un avis d'expert que devraient relire les apprentis juristes qui soutiennent que le mariage homosexuel n'est pas interdit par le Code civil et qui acclamaient Jean-Pierre Michel à l'époque du pacs...