Commission Stasi : les principales mesures du rapport pour restaurer la laïcité

Une loi pour les services publics

-Pour les établissements scolaires publics, le rapport préconise la disposition législative suivante: "dans le respect de la liberté de conscience et du caractère propre des établissements privés sous contrat, sont interdits dans les écoles, collèges et lycées, les tenues et signes manifestant une appartenance religieuse ou politique. Toute sanction est proportionnée et prise après que l'élève a été invité à se conformer à ses obligations".

Cet article de loi serait complété par la précision suivante: "Les tenues et signes religieux interdits sont les signes ostensibles, tels que la grande croix, le voile ou la kippa. Ne sont pas regardés comme des signes manifestant une appartenance religieuse les signes discrets que sont par exemple les médailles, les petites croix, les étoiles de David, les mains de Fatimah ou les petits Coran".

Les universités ne seraient pas soumises à cette obligation, mais la loi pourrait les inciter à adopter un règlement intérieur rappelant aux étudiants les règles en vigueur dans le service public.

-Pour les hôpitaux, la commission veut rappeler aux usagers qu'ils n'ont pas le droit de récuser du personnel soignant ou de s'affranchir des règles sanitaires.
-Insérer dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur un chapitre sur les tenues vestimentaires et les signes religieux.
-Dans les administrations publiques, réaffirmer le principe de neutralité qui s'impose aux agents. En clair, ils ne seraient pas autorisés à porter des signes religieux "ostensibles" durant leur service, même s'ils ne sont pas en contact avec le public.
-Faire des fêtes musulmane et juive de l'Aïd el-Kébir et de Yom kippour des jours fériés dans les écoles publiques, mesure qui s'appliquerait à tous les élèves. Dans les entreprises, les salariés pourraient choisir un jour de fête religieuse sur leur crédit de jours fériés.

Améliorer l'enseignement du principe de laïcité

-Adopter une "charte de la laïcité", qui serait remise à plusieurs occasions: la remise de la carte d'électeur, la rentrée des classes, l'accueil des migrants, l'acquisition de la nationalité ou la formation initiale des agents publics.
-Instaurer à l'école une "journée de Marianne" pour enseigner aux élèves le principe de laïcité.
-Insérer la laïcité dans le programme des journées de préparation à la défense.

Assurer la diversité spirituelle

-Prévoir des mets de substitution dans les cantines publiques.
-Lever les obstacles à la construction des mosquées et synagogues.
-Mieux prendre en compte les différents rites funéraires.
-Faciliter les abattages rituels.
-Recruter des aumôniers musulmans dans l'armée et les prisons.
-Améliorer l'enseignement du fait religieux, sans en faire un cours à part entière.
-Faire en sorte que l'esclavage, la décolonisation et l'immigration occupent une place plus importante dans les programmes d'histoire.

Lutter contre les discriminations

-Encourager la destruction des "ghettos urbains".
-Mettre en place une autorité de lutte contre les discriminations et lutter plus fortement contre le racisme et l'antisémitisme.
-Rendre possible l'accès à l'école publique dans toutes les communes, afin d'éviter que des parents soient obligés d'inscrire leurs enfants dans des écoles privées sous contrat.

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Commission Stasi - liste des membres

Président :
-Monsieur Bernard STASI, ancien ministre, Médiateur de la République

Membres :
-Monsieur Mohammed ARKOUN, Professeur émérite d’histoire de la pensée islamique à la Sorbonne (Paris III)

-Monsieur Jean BAUBEROT, Président honoraire de l’Ecole Pratique des Hautes Etudes, Titulaire de la Chaire " Histoire et sociologie de la laïcité " à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes.

-Madame Hanifa CHERIFI, Médiatrice au Ministère de l’Education Nationale

-Madame Jacqueline COSTA-LASCOUX, Juriste, Directrice de recherche au CNRS

-Monsieur Régis DEBRAY, Philosophe et écrivain, Professeur des Universités

-Monsieur Michel DELEBARRE, Ancien Ministre, Député-maire de Dunkerque

-Madame Nicole GUEDJ, Avocate au Barreau de Paris

-Madame Ghislaine HUDSON, Proviseure au Lycée de Dammarie-lès-Lys

-Monsieur Gilles KEPEL, Professeur des universités à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris

-Monsieur Marceau LONG, Vice-président honoraire du conseil d’Etat

-Madame Nelly OLIN, Sénatrice-Maire de Garges-lès-Gonesse

-Monsieur Henri PENA-RUIZ, Philosophe et écrivain, Maître de conférences à l’IEP de Paris

-Madame Gaye PETEK, Présidente de l’association ELELE

-Monsieur Maurice QUENET, Recteur de l’Académie, Chancelier des Universités de Paris

-Monsieur René REMOND, Professeur des universités, Président de la Fondation Nationale des Sciences Politiques

-Monsieur Raymond SOUBIE, Président d’Altédia

-Monsieur Alain TOURAINE, sSociologue, Directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales

-Monsieur Patrick WEIL, Directeur de recherches au CNRS

Rapporteur Général :
-Monsieur Rémy SCHWARTZ Conseiller d’Etat, Doyen des commissaires du Gouvernement.