Les mesures réclamées par Regards de Femmes comme par de nombreuses associations féministes prennent enfin force de loi. L'arsenal législatif est enfin renforcé concernant la prévention et la répression
- des mutilations sexuelles féminines commises sur le territoire ou à l'étranger, demandée depuis le colloque que nous avons organisé à Lyon en 1999,
- du tourisme dit sexuel ainsi que de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, autres axes de nos combats depuis la création de notre association
- des violences envers les femmes, y compris les mariages forcés, de complaisance ou « coutumiers », sur lesquels nous avons été auditionnées par les 4 ministères concernés)

En ce qui concerne le mariage, un an après le Sénat, l'Assemblée Nationale a enfin voté l'égalité de l'âge nubile pour les filles et les garçons en France. L'âge légal reporté à 18 ans permettra aux jeunes filles d'être plus mature et de résister aux pressions de leur entourage. La loi introduit en outre la possibilité d'annulation du mariage en cas de « crainte révérencielle envers un ascendant ». Le Ministère public peut également « attaquer le mariage », en cas de suspicion sur le consentement libre. L'audition préalable obligatoire des futurs conjoints en mairie, par les officiers d'Etat civil, faite séparément en cas de suspicion sur l'intention matrimoniale permet de déclencher le dispositif de sursis à mariage ou de sanctionner a posteriori.

L'impossibilité de poursuites pénales en cas de vol entre époux est levée lorsqu'il s'agit de « documents indispensables » (tels les documents d'identité) ou de « moyens de paiement. »
Le moment le plus dangereux pour les femmes étant celui où elles prennent la décision de se séparer de son conjoint, l'aggravation des peines encourues lorsque des violences sont commises par le conjoint, le concubin ou le pacsé est étendu à l'ancien partenaire.

Viol ou agression sexuelle peuvent être dénoncés entre époux : « la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »

En cas de violences commises à l'encontre de son actuel ou ancien partenaire (conjoint, concubin ou pacsé) ou de leurs enfants, l'auteur des infractions devra « résider hors du domicile du couple », « s'abstenir de paraître » et « faire l'objet de mesures sociales ou psychologiques ».

Il s'agit du dispositif d'éloignement du conjoint violent mis en œuvre depuis 3 ans, à l'initiative du parquet de Douai.

C'est dans ce contexte que Luc Frémiot, Procureur de la République à Douai animera le 6 avril à Lyon, le « café Regards de Femmes » sur le thème « Lutte contre les violences conjugales et familiales» (Club Part-Dieu, 5 rue de la Part-Dieu Lyon 3° Contacts :www.regardsdefemmes.com ; tél:06 10 39 94 87)

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Voir aussi le dossier du site Legifrance concernant la "proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs"