Résumé du traité* Ce traité prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires historiques. Son élaboration est justifiée, d'une part, par le souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens, d'autre part, par le respect du droit imprescriptible et universellement reconnu de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique. Elle contient d'abord des objectifs et principes que les Parties s'engagent à respecter pour toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire: respect de l'aire géographique de chacune de ces langues, nécessité d'une promotion, facilité et/ou encouragement de leur usage oral et écrit dans la vie publique et privée (par des moyens adéquats d'enseignement et d'étude, par des échanges transnationaux pour ces langues qui sont pratiqués sous une forme identique ou proche dans d'autres États). Ensuite, la Charte énumère toute une série de mesures (Partie III) à prendre pour favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Ces mesures couvrent les domaines suivants : l'enseignement (art. 8), la justice (art. 9), les autorités administratives et les services publics, les médias (art. 11), les activités et équipements culturels (art. 12), la vie économique et sociale (art. 13) et les échanges transfrontaliers (art. 14). Chaque Partie s'engage à appliquer au moins 35 paragraphes ou alinéas parmi ces mesures dont un certain nombre est à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur". De plus, chaque Partie doit spécifier dans son instrument de ratification chaque langue régionale ou minoritaire répandue sur l'ensemble ou une partie de son territoire à laquelle s'appliquent les paragraphes choisis. L'application de la Charte est contrôlée par un Comité d'experts qui est chargé d'examiner des rapports périodiques présentés par les Parties. * Source : L'aménagement linguistique dans le monde (http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/index.shtml)

Nicole Théry (député PS des Pyrénées-Atlantiques) et Bernard Poignant (maire PS de Quimper) appuient la ratification du texte. Le Conseil d’État, le 24 septembre 1996, avait pourtant rendu un avis défavorable sur la Charte au regard de la Constitution tandis que le juriste Guy Carcassonne, saisi du problème par le Premier ministre, délivrait des conclusions nuancées : en procédant à une analyse point par point de la Charte, il distinguait les articles « acceptables » de ceux qui ne l’étaient pas et, se fondant sur la possibilité de scinder le texte, se prononçait pour une adoption a minima. Il s’agissait donc de permettre le développement de l’enseignement des langues régionales mais non d’en autoriser l’usage dans les rapports entre les individus et l’administration ou la justice. Comme l’affirme l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. »

La Charte fut signée le 7 mai 1999 à Budapest. La France s’est ainsi engagée à reconnaître un « droit imprescriptible » de pratiquer « une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique ». Alain-Gérard Slama écrivait, dans Le Figaro Magazine (15 mai 1999) : « De la traduction en langue vernaculaire des textes officiels aux règlements intérieurs des entreprises et aux plaques indicatrices des noms de lieux, que de revendications nouvelles, que de conflits nouveaux se préparent ! » Les réserves émises par la France ne résisteront sans doute pas longtemps aux poussées jurisprudentielles tant en France qu’à la Cour européenne des droits de l’homme. On nous prépare une régression – dans tous les sens du terme – aux temps immémoriaux du féodalisme, en niant des siècles de patiente construction nationale, en réhabilitant les particularismes, en affaiblissant, après l’abandon du franc au profit de l’euro, un nouveau symbole de l’unité nationale : le français. Par petites touches, subrepticement, on sape l’idée moderne de la nation, celle qui a permis depuis au moins un siècle de faire coïncider l’identité et l’universalité.

La question est alors : qui peut y avoir intérêt ? Faut-il y voir une manipulation menée par les idéologues fédéralistes ? ou bien une réaction venue de la base, un contre-poids à la mondialisation, à la dissolution des identités nationales au profit d’un magma pré-culturel ou post-culturel importé des États-Unis ?

_____
• Lire la charte en format PDF et voir le dossier du conseil de l'Europe sur la "Charte européenne des langues régionales ou minoritaires" (Etat des signatures et ratifications ; liste des déclarations, réserves et autres communications ; texte intégral au format Html ; texte intégral au format Word ; résumé ; rapport explicatif)

• Voir l'analyse de Lionel Boissou, "La F.U.E.V. et la charte européenne des langues régionales et minoritaires", mars 1997 : lire en format PDF

• Voir aussi Minorités et régionalismes en Europe : le dossier de l'Observatoire du communautarisme