Sommaire du rapport :

• Lettre du président 4

• Le collège 6

• Le comité consultatif 8

• Organisation administrative 9

• Introduction 10

• Indicateurs d'activité 11
  1. L'emploi, principal domaine de discrimination 14
  1.1 L'origine
  1.2 La santé et le handicap
  1.3 L'âge
  1.4 Le sexe
  1.5 L'appartenance syndicale
  1.6 La situation de famille
  1.7 Le cas particulier de la fonction publique
  1.8 Les initiatives en direction des entreprises

• 2. Les autres domaines 30
  2.1 Le logement
  2.2 L'éducation
  2.3 Le service public (hors éducation)
  2.4 L'accès aux autres biens et services
  2.5 Le principe d'égalité et les mesures de solidarité
  2.6 L'accès aux fonctions représentatives

• 3. Recommandations et jurisprudence du collège 46
  3.1 Les principales recommandations de la HALDE
  3.2 Les principales délibérations de la HALDE

• Conclusion 65

• ANNEXES 66

La HALDE a voulu développer son action à partir des réclamations reçues et de leur traitement. Elle a également tiré des délibérations du collège des recommandations générales ou spécifiques ayant pour effet d'engager des modifications législatives, réglementaires ou procédurales qui dépassent les cas individuels. Et de construire une jurisprudence détaillée permettant de préciser son mode de délibération et les critères retenus dans ses débats.

L'une des prérogatives reconnues à la HALDE par le législateur est le pouvoir de formuler des recommandations lorsqu'elle constate l'existence d'une discrimination.
L'exercice de cette attribution a d'ores et déjà permis d'introduire certaines modifications de textes législatifs ou réglementaires.

C'est en matière de discrimination dans l'accès au logement qu'une recommandation de la HALDE a permis la première modification législative mettant fin à un régime discriminatoire. À l'occasion d'une réclamation portant sur un refus de location opposé à un candidat au motif que ses parents ne pouvait se porter caution car ceux-ci résident outre-mer, la HALDE a pointé le caractère obsolète de l'article 2018 du code civil en ce qu'il prévoit des conditions de résidence des personnes se portant caution. La HALDE a recommandé en septembre la réforme de cet article, invitant le Premier ministre à initier une réforme législative. Dès janvier, l'Assemblée nationale a amendé l'article 22-1 de la loi de modernisation sociale en y intégrant l'interdiction de refuser qu'une personne se porte caution au motif qu'elle réside dans les collectivités d'outre-mer.

Par la suite, la HALDE a adopté une recommandation au ministre de l'Emploi,de la Cohésion sociale et du Logement, visant à l'adoption de règles précises et non discriminatoires s'imposant à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers des candidats locataires et à préciser la liste limitative des documents exigibles lors de la conclusion d'un bail.

Les conditions d'accès aux stages saisonniers ont été au coeur d'une des premières questions soulevées par les réclamants. La HALDE a été informée d'une pratique courante consistant à réserver l'accès aux stages d'été aux enfants du personnel. Cette pratique est commune dans le secteur public, mais existe aussi dans le secteur privé et notamment, dans l'affaire dont la HALDE a été saisie, au sein des établissements bancaires. Le collège de HALDE a recommandé par deux délibérations du 17 octobre 2005 la mise en place de procédures de recrutement objectives et transparentes. Ces recommandations ont été rapidement suivies d'effet. Dès le mois d'octobre, la préfecture dont les pratiques ont été examinées s'est engagée à effectuer des réformes. Puis, la décision de la HALDE a eu une répercussion nationale, le ministère de l'Intérieur ayant repris l'ensemble des recommandations formulées dans une circulaire datée du 9 janvier 2006.L'établissement bancaire a également engagé une réforme de ses pratiques en relation avec les services de la HALDE, celle-ci est entrée en vigueur le 6 mars 2006.

La HALDE a recommandé la modification de l'article 4 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 qui a supprimé pour les artisans étrangers le droit de vote aux élections des Chambres des métiers, sans que cette différence de traitement ne soit légitime au regard du but poursuivi. Le gouvernement, par lettre du Premier ministre, s'est engagé à publier un texte rectificatif revenant à la situation antérieure, avant le 1er juin 2006.

En septembre 2005, le collège de la Haute autorité a constaté que l'article L. 252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre instituait une différence de traitement discriminatoire, dans l'allocation de pension d'invalidité aux personnes déportées pendant la Seconde Guerre mondiale, à l'égard des personnes de nationalité étrangère au moment des faits qui ont acquis la nationalité étrangère après la guerre et qui ont été déportées depuis un autre pays que la France. Suite à la recommandation de la Haute autorité, le Premier ministre et le ministre de la Défense se sont engagés à initier la réforme de ce texte, ce qui impliquera une modification législative. D'autre part, la modification des articles R. 37 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires a également été recommandée car, en dépit de leur apparente neutralité, ils perpétuent une différence de traitement discriminatoire entre hommes et femmes quant au départ anticipé à la retraite en prévoyant que celui-ci est soumis à la condition d'avoir bénéficier d'un congé d'au moins deux mois consécutifs pour l'éducation des enfants, alors que la durée moyenne des congés accordés aux pères est bien inférieure et non obligatoire. Cette seconde recommandation a reçu une réponse partielle nécessitant que la Haute autorité invite le ministre de la Fonction publique à poursuivre les réformes.

La HALDE a également recommandé :
• au ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et au ministre de la Santé et des Solidarités, l'adoption de mesures utiles à une meilleure application de la convention Belorgey en matière d'accès à l'assurance, notamment en complétant les dispositions de la loi sur les droits des malades, en vue de permettre, en cas d'enlisement du dispositif conventionnel, y compris sur la couverture du risque invalidité sur l'organisation d'un fonds de garantie, l'intervention de solutions réglementaires ;
• au ministre des Transports, la modification de l'arrêté du 5 juillet 1984 afin de définir les normes médicales applicables à la profession de personnel navigant commercial et ce, afin d'éviter toute discrimination fondée sur l'inaptitude en raison du VIH qui ne serait pas objective, nécessaire et appropriée ;
• au ministre de la Santé et des Solidarités, l'adoption des mesures permettant de mettre fin aux différentes inégalités de traitement dont sont l'objet les médecins ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne en assurant une égalité de rémunérations et une reconnaissance de l'expérience acquise dans les hôpitaux français ;
• au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la publication des règles gouvernant l'admission préalable des candidats et leur inscription dans les établissements d'enseignement supérieur ;
• au Premier ministre et au ministre chargé de la Recherche, l'application du principe d'équilibre de représentation des deux sexes aux instances décisionnelles dans la fonction publique, ce qui n'est pas prévu dans le texte de loi relative à l'égalité salariale, adopté par le Parlement en février 2006 ;
Par ailleurs, le collège de la Haute autorité a adopté des délibérations plus récentes recommandant de réformer des régimes juridiques afin que soit respecté le principe de nondiscrimination.
Ces décisions impliquent d'accorder des délais de réponse aux autorités publiques compte tenu de la complexité des mesures à prendre. Le prochain rapport de la Haute Autorité de Lutte contre lesDiscriminations et pour l'Égalité rendra compte des évolutions constatées.

Liste des recommandations :
• délibération n° 2005-17 du 4 juillet 2005 (modification du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 supprimant le droit de vote des artisans étrangers aux élections des chambres des métiers)
• délibération n° 2005-20 du 5 septembre 2005 (retrait de la pièce mentionnant l'orientation sexuelle d'un fonctionnaire de son dossier administratif)
• délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005 (réforme des articles L 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes déportées pendant la Seconde Guerre mondiale)
• délibération n° 2005-26 du 19 septembre 2005 (précision des consignes de sécurité pour l'accès à un établissement public afin de ne pas exclure des personnes en raison de leur pratique religieuse)
• délibération n° 2005-32 du 26 septembre 2005 (justification ou modification des articles R. 37 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires instituant une différence de traitement entre hommes et femmes lors du départ à la retraite anticipé)
• délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005 (adoption de mesures afin que les emplois d'assistant sanitaire dans les centres de vacances et de loisirs ne soient plus de fait réservés aux femmes)
• délibération n° 2005-43 du 3 octobre 2005 (justification ou modification de l'article L 351-4 du code de la Sécurité sociale instituant une différence de traitement entre hommes et femmes dans l'attribution de bonifications d'ancienneté lors du départ à la retraite)
• délibération n° 2005-50 du 17 octobre 2005 (mise en place par un établissement bancaire de procédures de recrutement pour les emplois saisonniers selon des critères objectifs)
• délibération n° 2005-51 du 17 octobre 2005 (mise en place par une préfecture de procédures de recrutement pour les emplois saisonniers selon des critères objectifs)
• délibération n° 2005-52 du 24 octobre 2005 (adoption par un employeur de mesures de prévention et de sanction du harcèlement moral au sein de son entreprise)
• délibération n° 2005-53 du 24 octobre 2005 (application, sans distinction à raison du sexe, de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié concernant le droit à pension de réversion des veufs et des veuves de clercs et employés de notaires)
• délibération n° 2005-54 du 24 octobre 2005 (application sans distinction à raison du sexe de l'article 84 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 modifié concernant le droit à pension de retraite des clercs et employés de notaires) ; même recommandation pour les délibérations n°s 2005-55, 2006-10
• délibération n° 2005-60 du 24 octobre 2005 (adoption du décret visé à l'article 245-3 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles afin d'assurer l'insertion professionnelle et la socialisation des personnes handicapées)
• délibération n° 2005-61 du 14 novembre 2005 (précision des consignes de sécurité concernant l'accès à un supermarché afin de mettre fin aux différences de traitement à raison de l'origine)
• délibération n° 2005-62 du 14 novembre 2005 (mise en place par un cabinet de recrutement de critères de sélection non discriminatoires)
• délibération n° 2005-63 du 14 novembre 2005 (la Haute autorité a appelé l'attention du ministre de l'Industrie sur la situation, au sein de La Poste, des personnes ayant fait le choix du maintien du statut de la fonction publique) ;même recommandation pour les délibérations n°s 2005-64, 2005-65, 2005-66, 2005-67, 2005-68, 2005-69, 2005-70, 2005-71, 2005-72, 2005-73, 2005-74, 2005-85, 2005-89
• délibération n° 2005-75 du 14 novembre 2005 (la Haute autorité a appelé l'attention du président de France Telecom sur la situation, au sein de l'entreprise, des personnes ayant fait le choix du maintien du statut de la fonction publique)
• délibération n° 2005-77 du 28 novembre 2005 (champ de compétence de la Haute autorité en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel)
• délibération n° 2005-78 du 28 novembre 2005 (champ de compétence de la Haute autorité en matière d'injures, de diffamation, de provocation à la discrimination)
• délibération n° 2005-80 du 28 novembre 2005 (extension du champ d'application de la convention Belorgey au « risque invalidité », adoption d'un ensemble de mesures visant à améliorer le dispositif actuel)
• délibération n° 2005-81 du 5 décembre 2005 (abrogation de l'article R. 723-54 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale – réforme du régime de Sécurité sociale d'un ordre professionnel) ; même recommandation pour la délibération n° 2005-84
• délibération n° 2005-86 du 19 décembre 2005 (modification des clauses d'une convention d'assurance de groupe établissant une différence de traitement à raison du sexe en ce qui concerne le versement de pensions)
• délibération n° 2005-87 du 19 décembre 2005 (fin de la pratique d'une entreprise consistant à exclure les personnes ayant été absentes, en raison d'arrêts maladie, du bénéfice d'une augmentation individuelle)
• délibération n° 2005-88 du 6 février 2006 (modification des modalités d'organisation d'un concours pour garantir, de manière effective, la neutralité des conditions d'accès des candidats aux emplois et fonctions publics de cette administration)
• délibération n° 2005-90 du 19 décembre 2005 (mise en place par une association de commerçants d'une charte d'accueil mettant en oeuvre le principe d'égalité et son corollaire qui interdit toute discrimination fondée sur un critère prohibé)
• délibération n° 2005-99 du 16 janvier 2006 (adoption du décret visé à l'article L 24-5° du code des pensions civiles et militaires afin d'assurer dans le cadre de la loi du 11 février 2005 le droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés)
• délibération n° 2005-101 du 23 janvier 2006 (adoption par l'agence de location de logement mise en cause de procédures non discriminatoires de sélection des candidats locataires)
• délibération n° 2006-01 du 6 février 2006 (reconnaissance de l'existence d'un service de transport adapté aux personnes handicapées mis en place par la commune mise en cause et suggestions d'amélioration)
• délibération n° 2006-02 du 6 février 2006 (modification de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'examen médical d'aptitude à la profession de personnel navigant commercial afin d'éviter toute discrimination fondée sur la séropositivité)
• délibération n° 2006-03 du 23 janvier 2006 (publication des règles gouvernant l'admission préalable des candidats et leur inscription à l'université)
• délibération n° 2006-11 du 23 janvier 2006 (adoption du décret d'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 au secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur, nominations futures au conseil d'administration d'un établissement public respectueuses du principe d'égalité entre hommes et femmes, extension du champ d'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 à la désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics administratifs et scientifiques et technologiques) - même recommandation pour les délibérations n°s 2006-12, 2006-13, 2006-14, 2006-15, 2006-16
• délibération n° 2006-17 d u 6 février 2006 (établissement par un organisme de collecte de sang d'un protocole de sélection des donneurs qui réponde au principe de sécurité et à celui de précaution tout en respectant les directives communautaires applicables et le décret 2006-99 du 1er février 2006)
• délibération n° 2006-18 du 6 février 2006 (adoption d'une convention entre la Haute autorité et un syndicat d'administrateurs de biens afin d'inscrire les principes de lutte contre les discriminations dans la charte de déontologie)
• délibération n° 2006-19 du 6 février 2006 (modification des pratiques d'enquête d'un bailleur social en ce qui
concerne l'évaluation de la situation de famille)
• délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 (fin de la pratique, par une entreprise, de licenciement des salariés en
arrêt maladie et mise en place en partenariat d'une politique visant les salariés en absence longue pour arrêt maladie)
• délibération n° 2006-23 du 6 février 2006 (rapport spécial suite à la délibération n° 2005-17 du 4 juillet 2005)
• délibération n° 2006-31 du 27 février 2006 (réforme législative tendant à l'adoption de règles précises et non discriminatoires s'imposant à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers des candidats locataires)
• délibération n° 2005-56 du 27 février 2006 (réforme des textes régissant la situation des médecins titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger afin d'assurer une égalité de rémunération et une reconnaissance de l'expérience acquise dans les hôpitaux français) ; même recommandation pour les délibérations n°s 2005-57, 2005-58, 2005-59, 2006-34, 2006-32.