Extraits de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Lebanese Communication Group Sal ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service de télévision dénommé Al Manar :

(le 19 novembre 2004)

«Le service de télévision Al Manar, établi au Liban, relève, pour sa diffusion dans les Etats membres de la Communauté européenne, de la compétence de la France, en raison de sa diffusion par l'opérateur de réseaux satellitaires français Eutelsat et de l'absence de licence délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne. A ce titre, il est soumis à la législation française.
En application des dispositions de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.

1ère PARTIE : OBJET DE LA CONVENTION ET PRESENTATION DE L'EDITEUR

Article 1-1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 33-1 de la loi précitée du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service Al Manar édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
La programmation du service est généraliste ; il est majoritairement diffusé en langue arabe.
[…]

2e PARTIE : STIPULATIONS GENERALES
[…]
II - OBLIGATIONS GENERALES

Article 2-2-1 : responsabilité éditoriale

L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse.
Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.
[…]
III - OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES

Article 2-3-1 : principes généraux

L'éditeur s'engage à respecter les principes du droit de l'audiovisuel, rappelés notamment aux articles 1er , 13 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
L'éditeur veille notamment dans l'ensemble de ses programmes :
- à ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ;
- à ne pas inciter à des pratiques ou comportements pénalement sanctionnés en France, notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ;
- à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public européen ;
- à ne pas inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;
- à ne pas présenter de manière favorable des actions violentes à l'encontre de populations civiles quelle que soit leur nationalité ainsi que leurs auteurs ou les organisations qui revendiquent ou encouragent de telles actions ;
- à ne pas diffuser de documents contraires aux stipulations de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre ;
- à ne pas diffuser de programmes susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public et notamment à traiter avec pondération et rigueur les sujets susceptibles d'alimenter ou d'entraîner, en France et en Europe, des tensions et des antagonismes, envers certaines communautés ou certains pays ;
- à ne pas encourager des attitudes de rejet ou de xénophobie.
[…]

4e PARTIE : CONTROLE ET PENALITES CONTRACTUELLES
[…]
III - PENALITES CONTRACTUELLES

Article 4-3-1 : mise en demeure

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Il rend publique cette mise en demeure.

Article 4-3-2 : sanctions

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
2° La suspension de la distribution du service ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
3° La réduction de la durée de la convention dans la limite d'une année ;
4° La résiliation unilatérale de la convention.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
[…]

5e PARTIE : DUREE, VALIDITE ET COMMUNICATION DE LA CONVENTION

Article 5-1 : durée de validité

La présente convention est conclue pour une durée d'un an et entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
[…] »