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Le Conseil de l'Europe redemande à la France de signer la Convention Cadre pour la protection des Minorités Nationales et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rendu public le 15 février 2006, le rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, sur "le respect effectif des droits de l'homme en France", suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005, appelle le gouvernement français à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à signer la Convention Cadre pour la protection des Minorités Nationales.

M. Alvaro Gil-Robles

Extraits du rapport :
"1. La France est l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe. Elle a signé la Convention européenne de Droits de l’Homme en 1950 et l’a ratifiée le 3 mai 1974. En 1981, elle a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH »). La France est également partie à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la totalité des articles de la Charte sociale européenne révisée. Toutefois elle n’a toujours pas signé, ni ratifié la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et le Protocole 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention »), ce qui est regrettable. De plus, si elle a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Protocole 14 à la Convention amendant le système de contrôle de la Convention, et le Protocole 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, elle n’a pas ratifié ces instruments juridiques pourtant importants dans une perspective de lutte contre les violations des droits de l’homme. Je ne peux qu’inviter la France à réfléchir à la ratification prochaine de ces instruments."

Le rapport intégral est consultable ci-dessous en format PDF.

coe_rapport_France_2006.pdf (1.34 Mo)