Présentation du rapport par le HCI :

Le projet de charte de la laïcité commandé au Haut Conseil à l'Intégration est une recommandation des travaux de la Commission Stasi. Le rapport présenté par André Rossinot en septembre 2006, faisait la même proposition confortée par la demande de nombreux services publics, confrontés à des dysfonctionnements difficiles à régler. Le Haut Conseil à l'Intégration connu pour la diversité de ses membres et qui compte dans ses rangs deux anciens membres de la Commission Stasi a conduit son travail par des auditions larges et systématiques. Les responsables et les représentants syndicaux des différents services publics, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de la justice, de l'armée, des sports, de la culture ainsi que des personnalités religieuses, spirituelles et intellectuelles ont été entendus et consultés par une commission animée notamment par le préfet Michel Sappin et le général d'armée Wirth (une quarantaine d'auditions et une dizaine de réponses écrites).

Le projet de charte est précédé d'attendus qui retracent brièvement le contexte de la laïcité dans l'histoire républicaine et qui justifient les finalités du texte. Après la loi de 2004 qui a largement pacifié l'école, les atteintes au principe de la laïcité dans d'autres services publics réclament une réponse appropriée (inégale selon les services, les atteintes à la laïcité n'en sont pas moins toutes inacceptables sur le plan des principes). Mais on attend également une réponse mesurée qui permette de concilier deux principes constitutionnels qui peuvent se heurter : la liberté de conscience d'un coté, et le principe de la laïcité de l'autre.


Le contenu de la charte se présente comme suit :

Il s'agit d'un texte court, non normatif qui rappelle à titre préventif et pédagogique la règle républicaine.

Précédée par des considérants qui collationnent les principes constitutionnels qui figurent dans les textes fondamentaux (déclaration des droits de l'homme de 1789, loi de 1905, préambule aux constitutions de 1946 et 1958 et la jurisprudence de Cour européenne des droits de l'homme) la charte est divisée en deux parties qui énoncent respectivement les droits et les devoirs individuels des agents et des usagers à l'égard des services publics : En faisant droit aux demandes récurrentes qui se sont exprimées lors des auditions, le HCI dont le projet est conforme aux textes et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, fait deux propositions. S'agissant des agents, il étend le respect de la neutralité aux collaborateurs occasionnels du service public (par exemple les jurés). S'agissant des usagers, il propose que (si les commémorations nationales peuvent être l'occasion de rassembler des personnalités religieuses) les cérémonies d'accès à la citoyenneté soient un moment exempt de prosélytisme. Sur ce point, le projet de charte fait droit aux revendications unanimes des préfets. Rédigé par Richard Senghor (Conseil d'Etat) et visé par toutes les parties consultées, il s'agit d'un texte ferme et équilibré.

La charte répond à une demande très insistante qui s'exprime encore cette semaine avec des scènes violentes à l'hôpital dont la presse s'est faite l'écho, mais elle constitue aussi une pierre d'attente pour l'observatoire de la laïcité annoncée. Susceptible d'être affichée dans les services, la Charte pourrait être mise en œuvre par l'Observatoire.

Projet de charte de la diversité

« Considérant,

« Que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi,

« Que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et qu'elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances,

« Que la loi garantit aux hommes et aux femmes, des droits égaux dans tous les domaines et prohibe toute forme de discrimination,

« Que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes tandis qu'elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte,

« Qu'il peut se révéler nécessaire d'assortir la liberté de religion ou de conviction de limites propres au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d'autrui, aux impératifs de l'ordre public et au maintien de la paix civile :

Des agents du service public

Art. 1 Le principe constitutionnel de laïcité impose à tout agent public et à tout collaborateur du service public un devoir de stricte neutralité, le traitement égal de tous les individus et le respect de la liberté de conscience;

Art. 2 Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations

Art. 3 Il incombe aux chefs des services publics de faire respecter en leur sein l'application du principe de laïcité ;

Art. 4 La liberté de conscience est garantie aux agents publics, et leurs autorités peuvent accorder les autorisations d'absence nécessaires à ceux qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession dans des conditions compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service public ;

Des usagers du service public

Art. 5 Tous les usagers ont un égal droit d'accès aux services publics ;

Art. 6 Les usagers des services publics ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses, dans les limites du respect de la neutralité du service public et du bon fonctionnement de celui-ci ;

Art. 7 Les usagers des services publics doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme, notamment à l'occasion des cérémonies d'entrée dans la citoyenneté française ;

Art. 8 Les usagers des services publics ne peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent public ou d'autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public ;

Art. 9 Lorsque la vérification de l'identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent ;

Art. 10 Les usagers des services publics accueillis à temps complet dans un service public soumis à une réglementation spécifique tels que les établissements médico-sociaux, hospitaliers, militaires, pénitentiaires, doivent voir leurs croyances respectées et être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte, en particulier à l'occasion de la naissance, des fêtes religieuses et du décès;

Art. 11 L'exercice de ces libertés tient compte des nécessités découlant de la mission des services publics et à leur organisation, s'agissant notamment de la santé, de la sécurité, et de l'hygiène.

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