1. Les lieux de culte

A – Perfectionner les instruments existants : lever l'incertitude sur le sort réservé aux édifices cultuels au terme des baux emphytéotiques administratifs (pour) permettre à toute association de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice du culte ouvert au public (…) ; généraliser les garanties d'emprunt à tout le territoire (…) ; prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales d'octroyer des avances remboursables aux associations prenant en charge la construction d'édifice du culte (…) ;


B – Autoriser formellement l'aide directe à la construction de lieux de culte. (…) Deux voies pourraient être empruntées (…) : modifier la loi de 1905, soit en insérant un nouvel article dans son titre III (« Les édifices du culte »), soit en étendant à la construction des édifices affectés au culte public la dérogation pour les « réparations » ; (…) insérer dans le code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d'accorder des aides à la construction de lieux de culte. (…)

Pour les édifices du culte bénéficiant du régime d'affectation légale : (…) l'affectation cultuelle prévaut et conduit à ne tolérer des activités culturelles à l'intérieur des édifices légalement affectés que dans la mesure où elles sont, tant dans leur nature que dans leur mode d'organisation, compatibles avec cette affectation cultuelle. (…)

2. Le support institutionnel de l'exercice du culte

(…) La commission considère que le régime des associations de 1905 doit être préservé. Elle ne préconise donc pas leur banalisation, (mais juge) au contraire indispensable de renforcer leur spécificité, en veillant toutefois à ne pas les enfermer dans un cadre excessivement contraignant. Il convient également d'assouplir leur fonctionnement afin de l'adapter à la réalité contemporaine de l'exercice du culte. (…) La commission recommande que les associations à objet cultuel (lois de 1901) qui le souhaitent puissent se transformer, sans incidence fiscale, en associations cultuelles de la loi de 1905. (…) À plus long terme, la majorité des membres de la commission estime que devrait être envisagée la création d'une forme particulière de reconnaissance d'utilité publique pour les activités religieuses. Cette « reconnaissance » serait ouverte à toute association à objet religieux, y compris les associations cultuelles de la loi de 1905. (…)


3. La protection sociale des ministres du culte

(…) La commission a pu constater qu'en dépit de son manque de lisibilité, dû à la sédimentation historique dont il résulte, le régime de protection sociale des ministres du culte tel qu'il se présente actuellement n'est pas remis en cause par ses usagers. (…) Néanmoins, pour répondre à la diversité de statuts auxquels renvoie la notion de ministre du culte, le système actuel doit être assoupli et rendu plus lisible et plus accueillant. Le rôle fédérateur de la Cavimac doit être réaffirmé, ne serait-ce que pour améliorer les conditions de son équilibre financier. (…)


4. La législation funéraire

(…) Le principe, au demeurant très légitime, du respect de la conviction religieuse doit être combiné avec le droit au regroupement des familles dans la mort. Il convient donc de veiller à ce que les familles ne soient pas séparées contre leur gré. (Mais) la séparation physique du carré avec le reste du cimetière ne paraît pas davantage pouvoir être envisagée dans la mesure où elle entérinerait l'existence d'un espace réservé d'inspiration communautariste. (…) Il vaudrait mieux, à tout prendre, privilégier l'extension de cimetières privés plutôt que d'imposer aux maires l'aménagement de véritables espaces confessionnels dans les cimetières communaux. Une privatisation d'un espace public comme un cimetière communal ne paraît pas acceptable. (…)


5. Les régimes particuliers à certains territoires

– L'Alsace-Moselle : (Il convient d') assouplir les modalités de dispense de l'enseignement religieux. (…) La commission préconise, pour le culte musulman, la création dans un premier temps d'un système de formation du personnel religieux, dans le cadre d'une action concertée avec les pouvoirs publics, suivie de l'extension de l'enseignement religieux à l'islam au sein des établissements d'enseignement secondaire et des établissements techniques. C'est uniquement au terme de ce processus et dans l'hypothèse de l'existence d'une représentation légitime et bien identifiée de certaines communautés musulmanes qu'une « reconnaissance » (octroi d'un statut et financement obligatoire) pourrait être envisagée.

– La Guyane : (…) Ce contexte local particulier impose de n'envisager la perspective d'une réforme du système des cultes guyanais que dans un moyen terme. Celle-ci apparaît malgré tout nécessaire, afin de mieux prendre en compte le pluralisme religieux et de garantir un traitement équitable des différentes confessions. Dans cet esprit, la commission suggère que soit organisée au plan local une concertation entre les cultes et les pouvoirs publics permettant d'engager une réflexion sur les perspectives d'évolution du système des cultes en Guyane.

Chapitre 1 : Les lieux de cultes

1. Faciliter la construction de nouveaux édifices du culte
A. Les marges de manœuvre du législateur pour faciliter la construction des lieux de culte
B. Les solutions préconisées
1) Perfectionner les instruments existants
2) Autoriser formellement l'aide directe à la construction de lieux de culte
3) Engager une réflexion sur la mise en oeuvre du droit de l'urbanisme
2. Garantir l'affectation des biens cultuels
A. Les édifices appartenant à une personne privée
B. Les édifices du culte bénéficiant du régime d'affectation légale
C. Les édifices du culte appartenant à une collectivité publique qui ne bénéficient pas du régime d'affectation légale

Chapitre 2 - Le support institutionnel de l'exercice du culte
1. Ne pas enfermer les associations cultuelles dans un cadre excessivement contraignant
A. Faire disparaître les contraintes qui pénalisent sans justification les associations cultuelles
B. Eviter l'apparition de contraintes fortuites pesant sur les associations 1905
2. Assouplir le fonctionnement des associations cultuelles
A. L'élargissement de l'objet des associations cultuelles
B. Mettre fin à l'étanchéité financière entre les associations cultuelles et les associations régies par la seule loi de 1901
C. Faciliter la constitution et le financement d'union d'associations
3. Accroître l' attractivité du statut d'association cultuelle

Chapitre 3 – La protection sociale des ministres du culte

Chapitre 4 – La législation funéraire
1. Les carrés confessionnels
2. Autres questions liées aux rites funéraires

Chapitre 5 - Les régimes particuliers à certains territoires
1. L'Alsace-Moselle
2. La Guyane


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