Racisme : les recommandations de la CNCDH pour 2006

A l’attention du Gouvernement dans son ensemble, la CNCDH :

1. recommande la consolidation du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme à la hauteur de ses ambitions initiales, c'est-à-dire : définir les orientations de la politique menée par le Gouvernement ; veiller à la cohérence et à l’efficacité des actions préventives et répressives engagées par les différents ministères ; arrêter un programme d’actions à caractère interministériel et s’assurer de sa mise en œuvre.

2. encourage la mise en œuvre d’un plan d’action national conformément à la déclaration finale de la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. La CNCDH rappelle à cet égard sa disponibilité pour ce travail qui nécessitera une concertation.

3. demande à recevoir à l’avenir davantage de données exhaustives concernant notamment les mesures de lutte et initiatives engagées dans tous les Ministères, tous concernés par les phénomènes de racisme, antisémitisme, et xénophobie.

4. souligne la nécessité de voir une coordination des outils statistiques des Ministères de la Justice et de l’Intérieur, afin de pouvoir disposer de données concernant le déroulé d’une affaire à compter de la plainte initiale.

5. recommande l’organisation d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information sur l’importance et la gravité de la propagande raciste, antisémite, et xénophobe sur l’Internet, et sur les possibilités de recours ouvertes à cet égard.

6. préconise la création d’un observatoire du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie sur Internet.

7. souhaite une généralisation des formations initiales et continues en matière de lutte contre le racisme, antisémitisme et xénophobie de l’ensemble des représentants de l’ordre public.


A l’attention du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, la CNCDH :

8. rappelle, quant à l’utilisation du STIC comme outil de recueil de données, ses avis sur les risques et dangers que font peser sur les libertés individuelles les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel, qui pourraient devenir eux-mêmes des instruments de discrimination. La CNCDH rappelle notamment ses inquiétudes concernant la question des délais de conservation des données, les procédures de contrôle relatives à l’effacement des données, et l’effectivité du droit d’accès.

9. recommande la comptabilisation et l’informatisation des mains courantes, afin d’avoir une vision plus globale des phénomènes de racisme et d’antisémitisme.

10. demande une meilleure connaissance de l’ampleur du phénomène dans les Départements et collectivités d’Outre Mer.

11. appelle à une vigilance toute particulière à l’égard des extrémismes, d’où qu’ils viennent.

12. encourage à approfondir le travail en faveur des mesures de lutte contre le racisme dans le milieu sportif et à augmenter le soutien aux initiatives en cours.


A l’attention du Ministère des Affaires Etrangères, la CNCDH :

13. demande à être impliquée, avec ses partenaires des Institutions Nationales de promotion et protection des droits de l’homme, dans les initiatives de rapprochement interculturel dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

14. rappelle l’utilité d’être associée aux divers stades de la préparation, de la présentation, et du suivi des rapports de la France au Comité pour l’Elimination de toute forme de Discrimination raciale (CERD) des Nations Unies.

15. recommande que la France s’assure dans les enceintes internationales que la légitime lutte contre le terrorisme ne conduise pas à de nouvelles formes de discrimination raciale envers les individus appartenant à des « communautés » particulières.


A l’attention du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement, la CNCDH:

16. encourage de mener une approche plus globale et intégrée en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, afin de mieux coordonner, consolider, et mettre en valeur les multiples initiatives utiles déjà mises en place.

17. encourage la poursuite de l’action d’évaluation de l’efficacité des partenariats noués entre la Direction de la Population et des Migrants (DPM) et les grandes associations antiracistes, en vue de leur extension à d’autres associations, notamment dans les départements et territoires d’outre mer.

A l’attention du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, la CNCDH :

18. recommande d’examiner la possibilité d’étendre progressivement le spectre du logiciel SIGNA à l’ensemble des établissements publics et privés sous contrat, afin d’avoir une appréciation plus globale de l’évolution des phénomènes.

19. préconise une diffusion auprès des établissements scolaires des données collectées par SIGNA et de l’analyse qui en est faite par le Ministère. Ceci contribuerait non seulement à optimiser le potentiel de SIGNA dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, mais également à encourager les remontées d’informations en sensibilisant les établissements qui jusque là ne répondaient pas.

20. souhaite que soit facilité l’accès aux IUFM des intervenants extérieurs, notamment les ONG, qui pourraient contribuer efficacement à une formation aux droits de l’homme.

21. rappelle l’importance de la mise en œuvre du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, dans laquelle le Ministère devrait jouer un rôle central.

22. réitère ses recommandations en matière de filtrage de la propagande raciste, antisémite et xénophobe sur l’Internet, et insiste sur la nécessité de protéger les enfants dans ce domaine.


A l’attention du Ministère de la Justice, la CNCDH :

23. recommande que des instructions soient données pour une communication systématique des données par les TGI et Cours d’Appel afin d’assurer une réelle utilité des données statistiques et afin d’éviter les disparités.

24. souhaiterait une connaissance approfondie des renseignements relatifs aux mineurs (peines complémentaires, s’il y a lieu, et sanctions alternatives). Ceci permettrait d’évaluer l’efficacité des mesures de justice aidant à rendre ce genre de délinquants conscients de la gravité de leurs actes.

25. rappelle, dans une optique de prévention, l’importance de l’approche pédagogique auprès des auteurs d’infractions à caractère raciste ou antisémite

26. recommande la généralisation des séminaires de formation des magistrats, en collaboration notamment avec l’Ecole Nationale de la Magistrature, tant pour la formation initiale, que pour la formation continue.

27. préconise l’extension de l’institution du magistrat référent aux juridictions administratives, notamment dans les tribunaux administratifs.