CAP Vivre Ensemble

Madame,
Le journal Sud-Ouest Pays basque publie aujourd'hui deux articles que vous consacrez aux langues régionales, après les débats récents (7 mai et 22 mai 2008) à l'Assemblée nationale.
Le premier est formé principalement de l'analyse faite par le Président de l'Office public de la langue basque. Notre association se réjouit de connaître – enfin – son avis autorisé. Nous nous en réjouissons d'autant plus que nous avons l'impression que les deux textes que nous avons diffusés par notre site Internet et largement propagés auprès des élus locaux sont pour quelque chose dans cette publication. L'attentisme de M. Brisson ne nous surprend pas. À côté de ses propos, vous faites état des positions des uns et des autres. Vous allez même – une fois n'est pas coutume – jusqu'à évoquer notre dernier écrit.
Le second article, en annexe pourrait-on dire, est censé informer le lecteur sur la situation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que la France n'a pas ratifiée. Le ton est tout différent. Vous vous gardez bien, alors que c'est un point qui revient sans cesse dans les discussions d'aujourd'hui comme d'hier, d'expliciter la décision n° 99-412 du 15 juin 1999 du Conseil Constitutionnel déclarant que cette Charte est contraire à la Constitution. Pourtant, c'est ce qu'avaient tenu à faire Mme Albanel et M. Warsmann, président de la Commission des lois, lors des débats mentionnés. Pour votre information, je vais donc citer une phrase (il y en a d'autres) de Mme Albanel : « Cette ratification engagerait notre noyau dur constitutionnel qui interdit de conférer des droits particuliers à des groupes spécifiques, et qui plus est sur des territoires déterminés ». Notez qu'on trouve l'intégralité des débats sur le site de l'A.N..
Dans notre région, certains n'admettent pas un des principes fondamentaux de la République Française ; « Elle (la France) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » (article 1er de la Constitution). Ils n'admettent donc pas la décision du C.C. sur la Charte, qu'ils ramènent au seul argument de l'existence dans l'article 2 de la phrase « La langue de la République est le français ». Manifestement, ce n'est pas dans votre article que vos lecteurs trouveront des informations démentant cette thèse. Il est en effet bien difficile de sortir de son cadre habituel de pensée.
Peut-être qu'un jour les décisions d'une institution fondamentale dans le fonctionnement de la République trouveront-elles dans Sud-Ouest Pays basque autant de retentissement que les communiqués ou les propos de Batasuna, d'Abertzaleen Batasuna et de leurs satellites. On peut toujours espérer…
Salutations.
Jacques Betbeder, association CAP Vivre Ensemble

On attendait Le Fur, ce fut Warsmann qui vint.
Pour le débat en cours sur la « modernisation des institutions », l'habituel amendement de M. Le Fur était prêt. « Lors de trois révisions constitutionnelles successives, je me suis exprimé pour l'introduction des langues régionales dans la Constitution » rappelait-il. M. Bayrou, autre habitué (cf. l'encadré « Le débat » dans notre brochure n° 15) avait également préparé son texte. Mais, ô surprise, un amendement fut proposé par le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann, agissant en la circonstance comme rapporteur de cette commission. Dans le débat précédent sur ce sujet, le 7 mai, le même M. Warsmann avait rejeté toute modification de la phrase de l'article 2, « La langue de la République est le français » et rappelé que « la Charte (des langues régionales ou minoritaires) remet en cause trois principes constitutionnels. » Il avait bien lu la décision n° 99-412 du Conseil constitutionnel.
Que s'était-il passé entre temps ? Les députés sont en pleine préparation d'une importante révision de la Constitution que la commission Balladur avait précédemment proposée. Or, pour que cette révision aboutisse, il faut qu'elle soit votée par un certain nombre de députés de l'opposition. Certains s'y sont déjà déclarés favorables. Mais il faut en trouver d'autres. Pourquoi pas ceux qui sont favorables à la « reconnaissance » des langues régionales et qui se sont véhémentement manifestés le 7 mai. Mais il ne faut pas toucher à la fameuse phrase de l'article 2, car ce serait un casus belli pour d'autres parlementaires (les députés et les sénateurs doivent approuver un texte écrit dans des termes identiques avant la réunion du Congrès à Versailles). De plus, on ne peut se contredire à quinze jours d'intervalle.
Alors jaillit l'idée géniale. M. Raffarin avait montré la voie en 2003. Il suffirait d'ajouter une phrase sans conséquence dans l'article 1 de la Constitution, qui déclarait initialement les principes fondamentaux de la République. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » En 2003, M. Raffarin, grand gourou de la décentralisation, n'ayant pas réussi à imposer le qualificatif « décentralisée » à la suite des adjectifs de la première phrase, avait dû se contenter du rajout d'une phrase anodine « Son organisation est décentralisée » à la fin de l'article 1. De nombreux commentateurs s'étaient d'ailleurs demandé ce que cette phrase faisait là, dans la Constitution, et, de plus, à côté des grands principes fondements de la République.
On va donc proposer l'adjonction dans l'article 1 d'une phrase du même acabit. M. Le Fur (« L'évolution est positive, ne la ternissons pas » déclare-t-il) et les autres députés de la majorité qui soutiennent globalement le gouvernement dans la révision constitutionnelle approuveront la manœuvre. Hors de la majorité (MM. Bayrou et autres), les députés seront amenés à accepter car ils ont compris que c'est ça ou rien. Le point délicat de la modification de l'article 2 est donc contourné. L'affaire est rondement menée. Un signe marquant l'intérêt du gouvernement pour la question : la ministre réduit son intervention dans le débat à trois phrases très techniques, le minimum minimorum indispensable.
Quel poisson le gouvernement va-t-il retirer de cette affaire ? L'hameçon n'est-il pas un peu gros pour être caché par l'asticot ? Il sera toujours possible, si la reforme de la Constitution échoue, de reprocher aux opposants d'avoir précipité la mort des langues régionales. Mais qui prendra ce pseudo-argument au sérieux ?

Ce qui est encore visible d'un monde qui nous est devenu invisible (Pierre Nora)
Ainsi « les langues régionales font partie de son patrimoine » (de la France). Un patrimoine, c'est ce qu'on a hérité de ses ascendants, dit le petit Robert. En ce sens, ce terme, appliqué aux langues régionales, convient parfaitement puisque « ce n'est jamais par le moyen de l'enseignement que les langues régionales, quelles qu'elles soient, ont été reproduites, mais par le milieu social, aussi bien d'ailleurs le milieu qui correspondait à la vie quotidienne et, lorsqu'il en relevait, le milieu professionnel, que celui de la première éducation (en particulier sous l'aspect de langue maternelle, au sens strict du terme). » (in Les langues minoritaires en Europe, de Bernard Poche, Presses Universitaires de Grenoble, 2000). Ce « patrimoine de la France » n'est pas forcément le patrimoine de l'ensemble des Français. On peut prendre l'exemple de Mme Dati, ministre du gouvernement de la France, qui se déclare elle-même « française d'origine française » (cf. Wikipédia). On peut penser que, comme pour tant d'autres de nos compatriotes, ses ancêtres lui ont légué, en matière de langue maternelle, l'arabe dialectal, langue « minoritaire » en France. Alors, « qu'est-ce que le patrimoine aujourd'hui ? En substance, ce peut être tout - mais pas n'importe quoi. Tout est patrimoine, qui nous permet de conserver la mémoire d'un monde qui s'éteint devant nous, toutes les traces, matérielles et immatérielles, de la vie et des générations passées. » (État et culture. Le Patrimoine. La Documentation Française, 1992, p.9).
Mais, comme l'a affirmé un député : « Le critère géographique qui définit une langue régionale est essentiel. » Tiens, tiens ! Voilà le duo langue-territoire qui pointe son nez. Après tout, ce n'est pas si étonnant… Y aurait il des députés plus conséquents (ou moins dupes) que d'autres ?
On avait lu en son temps dans le rapport Poignant : « Nos langues et nos cultures régionales sont aussi notre patrimoine commun, une partie du patrimoine de l'humanité (…). Notre pays aime protéger ses monuments et ses œuvres artistiques. » En effet, les monuments historiques font partie du patrimoine de la France. Si on ne les entretient pas, ils s'écroulent, minés par le temps. Si on les restaure trop profondément, on les reconstitue ou même on les dénature. Pour autant, il existe des lois et règlements pour les préserver. Mais on n'a pas jugé nécessaire de les « reconnaître » dans notre Constitution.

« Ça ne change pas grand-chose. »
Intégrer une langue dans le patrimoine culturel, ce n'est pas lui permettre de fonctionner comme un instrument de communication publique et privée à l'égal de la langue d'État. C'est là tout le sel de la manœuvre gouvernementale. Mais la ficelle est un peu grosse. C'est pourquoi le journal Sud-ouest s'est peu étendu sur le sujet, le traitant de manière très elliptique dans le cadre général de la réforme constitutionnelle. La télévision locale FR3 Euskal Herri, dans la partie de son journal parlée en basque, a interrogé un membre d'Euskal Konfederazioa ; comme Le Journal du Pays Basque (proche des idées de Batasuna). On connaît les positions de cette confédération « regroupant un grand nombre d'associations travaillant pour l'officialisation de l'euskara (dont Seaska, AEK, Uda Leku…) » (Le JPB du 24/05/08). « Les langues minorisées doivent jouir d'un statut légal égal à celui du français. Seul ce statut permettra la mise en place de politiques linguistiques réelles et ambitieuses. » « Cette réécriture de l'article 1 de la Constitution ne changera rien. »
Ce doit être également clair pour le président de l'Office public de la langue basque. Cet organisme avait pourtant reçu de nombreux éloges lors du précédent débat sur les langues régionales. Mais M. Brisson, son président, que l'on avait vu plein d'enthousiasme avant la déclaration du 7 mai, ne s'est plus manifesté sur le sujet, ni dans la presse écrite ni à la TV locale. On aimerait pourtant connaître son avis sur toutes ses décisions. Peut-on qualifier ce silence d'embarrassé ?

La confusion érigée en système
La morale de l'histoire est qu'une fois de plus, les langues régionales sont instrumentalisées dans une perspective politique plus large ; ici, une révision constitutionnelle, là une recomposition territoriale. Est-il d'ailleurs possible, au point où en sont les esprits, qu'il en soit autrement ?
Car, lorsqu'on aborde ce sujet, c'est la confusion érigée en système. Confusion chez tous ceux, députés en tête, qui réclament, à cor et à cri, la ratification de la Charte européenne en omettant de rappeler qu'elle confère des « droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées. » Confusion chez ceux qui, à l'exemple de M. Bayrou, crient haro sur le baudet : « Je rappelle que les difficultés des langues régionales sont nées d'une juridiction hostile du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, inspirée par l'article 2 de la Constitution… », comme si la non-transmission par le milieu social et familial n'était pas l'élément essentiel du déclin (voir plus haut). Confusion chez les élus locaux qui n'osent distinguer la défense de la langue des visées nationalistes souvent clairement exprimées ; à l'exemple de ce Conseiller général, aujourd'hui président du CG (il est vrai au bénéfice de l'age) prétendant, alors qu'il participait à une manifestation réclamant la co-officialisation du basque au côté du français, qu'il agissait pour la défense des langues régionales (voir l'écho "Le sens des mots" dans notre brochure n° 14). Confusion dans les pouvoirs publics au niveau local comme on l'a constaté par la présence significative de l'Inspecteur d'Académie lors du dernier Herri Urrats, fête des ikastola, écoles pratiquant l'enseignement du basque par immersion (méthode d'enseignement interdite par les lois actuelles dans l'Éducation nationale). Confusion quand on prend comme exemple à suivre la Communauté autonome basque voisine, où le basque et l'espagnol sont langues officielles. Ainsi l'Office public de la langue basque a établi des liens de partenariat avec le ministère de la culture du gouvernement régional d'Euskadi (accord de coopération signé en février 2007).
Par contre, les tenants du nationalisme de dissociation, « modérés » ou radicaux, savent par quelle voie ils sont en mesure d'avancer vers leur objectif d'unification d'Euskal herria : une revendication pour un territoire disposant d'institutions propres (le département basque), un statut de l'euskara plaçant le basque à égalité avec le français sur ce territoire. Tout petit pas allant dans ce sens est bon à prendre. C'est ainsi que l'« adjointe à la langue basque » de la ville de Biarritz vient de « Biarritz autrement », c'est à dire d'Abertzaleen Batasuna. C'est, apprend-on dans Sud-Ouest du 26/05/08, une situation qui réjouit M. Brisson, président de l'OPLB et premier adjoint à Biarritz.
Cherchez à qui profite la manoeuvre…

CAP Vivre Ensemble, BP 442, 64604 Anglet cedex
CAPVivreEnsemble@neuf.fr

Après l'aéroport de Madrid, après Capbreton, après Mondragon, ETA a encore tué, en Alava. Face à de tels actes, la riposte doit venir des autorités (gouvernement, justice, police) espagnoles et françaises, appuyées par leur opinion publique respective.
De Batasuna, bras politique de ETA et de ses satellites (Askartasuna, Segui...) nous n'attendons rien. Par contre, nous serons attentifs à la position exprimée par Abertzaleen Batasuna, qui s'était fait remarquer par son silence après ces derniers attentats mortels. Comme dit l'adage : "Qui ne dit mot consent." Rappelons qu'A.B. est ce parti auquel adhèrent des personnalités aussi connues que M. Alain Iriart, maire de Saint Pierre d'Irube et conseiller général, M. Jakes Abeberry, ancien adjoint au maire de Biarritz et représentant cette ville à la CABAB, ou M. Mikel Ithurbide, ancien adjoint au maire d'Anglet et conseiller municipal (aujourd'hui dans l'opposition).

Commençons par le commencement, la déclaration de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Quelques extraits : « … on ne recense pas moins de 75 langues différentes en France… Parmi ces langues, les langues régionales ont le privilège d'avoir une assise territoriale depuis plusieurs siècles… Moins de 10 % des Français pratiquent aujourd'hui une langue régionale de façon régulière et les langues de France ne se transmettent plus guère dans le cadre familial… En 1999, seul un Français sur quatre avait reçu de ses parents une langue autre que le français, et un Français sur huit une langue régionale. Au sein de cette minorité, seul un Français sur trois avait à son tour transmis cette langue à ses enfants… La transmission n'est quasiment plus assurée sur le mode traditionnel, c'est-à-dire par l'intermédiaire de la famille et du milieu d'origine. » Elle précisera plus tard qu'il existe également, en plus des langues régionales, « cinq langues parlées par des ressortissants français sur notre territoire : berbère, arabe dialectal, yiddish, romani, arménien occidental. »
Dans le débat qui suivit, s'exprimaient chacun des quatre groupes parlementaires, les deux présidents des commissions concernées (temps limités entre 5 et 15 mn) plus dix-neuf députés à titre individuel (temps de parole de chacun limité à 5 mn). Les vingt-cinq interventions ont un caractère répétitif qui rend leur lecture quelque peu indigeste. Les expressions comme « patrimoine culturel », « richesse linguistique », « diversité culturelle et linguistique » sont abondamment reprises et développées. Quelques perles rompent parfois la monotonie : une telle évoque « l'uniformisation factice de l'identité française », tel autre « les humiliations historiques … lourdes pour les Catalans », tel autre encore la nécessité de « réfléchir … à une identité française sereine. » On évoque souvent l'histoire : « Le traité des Pyrénées, signé en 1659, a engendré des incompréhensions. » Ou bien « Pourquoi occulter notre passé dans nos manuels d'histoire ? Eh oui, les troubadours s'exprimaient en occitan ! »
La palme du n'importe quoi revient sans conteste à la député PS du Finistère, Mme Marylise Lebranchu, qui réussit à concentrer trois contrevérités dans une seule phrase : « Je rappelle que la loi permettant l'enseignement en langue régionale, notamment dans les écoles Diwan, avait été censurée par le Conseil constitutionnel. » Il n'y a jamais eu de loi de ce genre ; l'enseignement des langues régionales est toujours légal et les écoles Diwam, comme les écoles Seaska, le pratiquent toujours, en utilisant la méthode dite par immersion. Pas de loi donc pas de censure du CC. Par contre, par « arrêtés et circulaires », un ministre, M. Jack Lang, avait tenté d'intégrer ces écoles dans le système de l'Éducation nationale. Saisi par différents organismes, le Conseil d'État (et non le Conseil Constitutionnel) avait interdit cette opération car l'enseignement par immersion d'une langue autre que le français ne peut légalement se pratiquer dans l'Éducation nationale. Voir à ce sujet nos « Réflexions sur l'enseignement des langues régionales » du 15/12/02 jointes à notre brochure n° 13. Distinguer un arrêté d'une loi ou ne pas confondre deux juridictions aussi importantes que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État, c'est le b.a.-ba dans la connaissance du fonctionnement de l'État. Et pourtant, Mme Lebranchu…
Mme Lebranchu, très en verve, fit dans le courant du débat une autre intervention remarquable : à propos de la non-ratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires, comme on lui faisait remarquer « vous étiez garde des Sceaux, à cette époque ! », elle répondit : « C'est le Président Chirac qui m'a empêché de ratifier ! » Cette interprétation personnelle du titre VI (Des traités et accords internationaux) de notre Constitution est originale et devrait intéresser tous les juristes. Quand on pense que Mme Lebranchu fut un temps Ministre de la Justice…

Mais revenons aux choses sérieuses. On peut tout de même constater divers degrés dans la véhémence des députés.
Le député UMP des Côtes d'Armor, M. Le Fur, qui fut pendant plusieurs législatures, l'initiateur d'amendements tendant à introduire une « reconnaissance » des langues régionales dans la Constitution (voir l'encadré « Le débat » en page 8 de notre brochure CAPVE n° 15) parlait au nom de son groupe. C'est presque au détour d'une phrase qu'il demande la ratification de la Charte européenne : « Et au-delà de la Charte que nous devons évidemment adopter à l'instar des autres pays européens… » Par contre, il réclame avec beaucoup plus de conviction « une loi qui (…) traitera à la fois de principes, de questions concrètes, de méthode et de moyens. » Très en retrait sur ses positions antérieures, il se calque sur les positions du Gouvernement que présentera la Ministre dans son intervention finale. Les neuf intervenants de l'UMP adoptent peu ou prou la même attitude. M. Schneider (Bas Rhin) précise : « avec ses collègues de la délégation française à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je n'ai pas voté la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; il s'agit là d'un autre débat, qui ne doit pas être confondu avec la défense de notre patrimoine. » Mme Marland-Militello (Alpes-Maritimes) ose une note presque discordante en se disant « persuadée que, dans notre État unitaire décentralisé, la langue est un des ingrédients les plus importants qui composent notre unité » et en concluant son intervention par « une langue pour notre nation, des langues pour nos régions ! ».
Le président de la Commission des lois M. Warsmann (UMP, Ardennes) est clair. Il parle de « l'impasse (…) qui consiste à dire que la seule solution pour sauvegarder les langues régionales serait de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires… » Et plus loin, sur le même sujet : « Ceci est une fausse voie : la ratification de la Charte ne me semble pas constitutionnellement possible. » Par contre, « il s'agit de prendre des mesures à droit constant… » Il annonce la position du Gouvernement.
Les membres du groupe SRC (Socialistes-Radicaux-Citoyens) réclament une révision constitutionnelle visant à compléter l'article 2 en précisant que « la langue de la République est le français, dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine » (Mme Olivier-Coupeau , Morbihan) « afin de permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. » (M. Renucci, Corse du Sud) « Il serait bien archaïque d'en rester à notre conception actuelle d'une République une et indivisible, et il serait tout aussi archaïque d'interdire à nos concitoyens de s'exprimer dans une langue régionale. » (M. Jung, Bas-Rhin). Toutefois, remarque M. Mach (Pyrénées-Orientales) « il n'est pas normal que d'un département à l'autre, la défense des langues régionales n'ait pas les mêmes soutiens financiers ! ». On notera l'intervention d'un député aquitain, M. Rousset (Gironde), d'autant qu'il cumule ce mandat de député avec celui de Président de la Région . On ne sera pas étonné de l'entendre déclarer : « Le défi à relever n'est pas celui de l'identité nationale mais celui de l'achèvement de la décentralisation. Le blocage jacobin est, dans notre pays, un fait culturel lié à des peurs. »
Le porte-parole du groupe GDR, M. Vaxès (PC, Bouches du Rhône) réclame une « mobilisation de ressources financières complémentaires ». « S'il n'est guère pertinent de revendiquer une parité absolue entre le français et les autres langues … », il n'en demande pas moins « le développement … de l'enseignement par immersion dans l'Éducation nationale… » Son collègue de groupe M. de Rugy (Loire-Atlantique) n'hésite pas à avancer : « En Bretagne, on pouvait lire dans les cours des écoles, à une certaine époque : « il est interdit de cracher par terre et de parler breton. » ». Quiconque s'intéresse avec un tant soit peu de sérieux à cette question des langues régionales sait que cette citation est une « invention » ( Fañch Broudic in Bulletin de la Société Archéologique du Finistère, tome CXXX, daté 2001).
Le porte-parole du Nouveau Centre, M. Hunault (Loire-Atlantique), reste modéré : « Être favorable aux langues régionales soulève nécessairement la question de la Charte européenne. (…) Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de donner à un juge européen les moyens de se prononcer sur un élément fondateur de notre pacte républicain. »
Un député des P.A., M. Lassalle (N.I.), fait également une intervention, plutôt courte, qu'il termine ainsi : « L'autre danger, c'est que, déçus par les espoirs qu'avait fait naître un objectif qui semble à portée de main, des nationalistes furieux se relèvent demain comme ils le firent naguère pour ensanglanter le pays. » Faut-il entendre qu'on pourrait imputer au Conseil Constitutionnel cette résurgence d'Iparretarak qu'on évoque en ce moment ?
Mme Albanel, dès le début de son intervention finale met le points sur les i. « Le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans un processus de révision constitutionnelle pour ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, et cela tout d'abord pour des raisons de principe.. (…) Cette ratification engagerait notre noyau dur constitutionnel, qui interdit de conférer des droits particuliers à des groupes spécifiques, et qui plus est sur des territoires déterminés. » « Ratifier la Charte serait donc contraire à nos principes. » Le lecteur-citoyen que nous sommes respire enfin : il y a tout de même dans cet hémicycle une personne qui a lu en entier la décision n° 99-412 du 15 juin 1999 du Conseil Constitutionnel… Après avoir rappelé « qu'aucune disposition n'interdit à une collectivité locale de traduire ses propres délibérations » et que l'État peut « développer des conventions avec des collectivités locales et les associations, à l'image de celles qui régissent l'enseignement et la promotion de la langue basque dans les Pyrénées-Atlantiques, avec le très remarquable office public de la langue basque », la ministre annonce que « le Gouvernement proposera un texte de loi » dont le « texte ne devrait pas tarder à être présenté. »
La séance est levée à 19 h 30.

Évidemment, personne, ni parmi les hommes politiques locaux, ni parmi les commentateurs, n'a repris les arguments de Mme Albanel sur l'impossibilité de principe de ratifier la Charte européenne. En fait, la ministre a fait comprendre, indirectement, pourquoi les nationalistes (basques ou autres) sont si attachés à cette Charte européenne ; justement à cause de ces « droits particuliers » qui appuieraient leurs revendications sécessionnistes. Il serait temps que certains, s'ils acceptent d'ouvrir leurs yeux, s'en rendent compte dans notre région.
D'autre part, on constate que si les débats concernaient exclusivement les « langues régionales », la Charte mentionne également les « langues minoritaires », les cinq langues citées plus haut par la ministre. Peut-on traiter des unes sans les autres ?
Qui n'a dit, à un moment ou à un autre, tout le bien qu'il pensait de cette fameuse Charte ? A commencer par M. Lamassoure qui, au moment de la décision du Conseil Constitutionnel, avait claironné qu'il faisait « une affaire personnelle » de sa ratification. Aujourd'hui, son unique mandat de député européen lui évite de s'intéresser à une simple affaire franco-française. Que dire de l'attitude de M. Grenet, député-maire de la « capitale du Pays basque », qui, depuis longtemps, a cru nécessaire d'afficher, sur le fronton de sa mairie, l'ikurrina et un ancien drapeau de Gascogne, mais qui n'est pas intervenu dans ce débat et n'a même pas « souhaité confirmer sa présence à l'hémicycle. » (Le Journal du Pays Basque du 6/05/08) ? Même dans ses propos à la presse (Sud-Ouest du 9/05/08), il reste très sibyllin et ne souffle mot de la Charte. On pourrait aussi s'étonner du silence de M. Brisson, dont la ministre a cité en exemple l'organisme qu'il préside. Peut-être craint-il de braquer ses interlocuteurs habituels, ceux qu'il a rencontrés à l'Herri Urrats et qui réclament à cor et à cri la ratification.
Quant aux socialistes, ils démontrent une fois de plus qu'il est plus facile de palabrer dans l'opposition que d'agir au Gouvernement. Si certains tiennent tellement à cette modification de l'article 2 de la Constitution qui ne s'est pas imposée sous le Gouvernement Jospin, pourquoi le parti ne fait-il pas aujourd'hui campagne pour qu'elle soit intégrée à la révision constitutionnelle actuellement en préparation ? Nous n'avons entendu ni M. Hollande, ni d'autres responsables du parti, s'exprimer à ce sujet. Quant à M. Rousset, on sait que le « jacobinisme de l'État » est un de ses leitmotivs (on peut même parler d'obsession puisque ce thème revient pratiquement dans toutes ses interventions). Et quand, dans un débat sur les langues régionales, on évoque la « bataille à mener, (…) celle de la Francophonie » ou bien « le défi majeur de l'illetrisme », le citoyen moyen a du mal à suivre la logique du raisonnement et donne sa langue au chat.
En conclusion, une séance défouloir dans laquelle les moins sectaires auront pu percevoir le bien-fondé juridique de la position du ministre. Quant à la loi annoncée « sans préciser le calendrier » indique l'AFP, wait and see.

Les réactions des élus locaux sont diverses mais on note une constante : le nationalisme basque n'est jamais mentionné, même pas par allusion. En Corse, il y a des attentats couramment qualifiés de « nationalistes » mais au Pays basque de France, ça n'existe pas. D'ailleurs, il n'y a pas des nationalistes mais des « abertzale », mot auquel chacun donne sa propre signification (voir dans notre brochure n° 10, l'article « Le nationalisme n'est plus ce qu'il était ») et qui rappellerait une sorte de folklore plutôt plaisant.
Certains élus locaux ne pipent mot, comme le député-maire (UMP) de Bayonne ou le sénateur-maire (UDF) de Biarritz, qui se prétendaient, en d'autres temps, « élus du Pays basque », mais qui se trouvent aujourd'hui trop occupés à promouvoir l'activité touristique de leur ville. Au point que le président du Conseil général, se sentant quelque peu isolé, s'en est ému dans une réaction publiée dans Sud-Ouest du 27/07/07.
Ceux qui sont directement concernés s'indignent. Le maire d'Anglet se distingue dans le style jocrisse en évoquant l'hypothèse d'enfants susceptibles d'être atteints dans une éventuelle explosion.
Mais les pires sont les faux naïfs, à la tête desquels il faut placer M. Lamassoure, qui, dans le rôle de la mouche du coche, ne rate jamais une occasion de faire du vent. « Il est temps de dire halte à la bêtise » a-t-il déclaré, péremptoire, lors d'une manifestation en Soule.
Non, ce n'est pas de la bêtise. Les auteurs de ces actes délictueux agissent dans le cadre d'une opération globale bien orchestrée. Ils ont d'ailleurs de l'autre côté de la frontière franco-espagnole, un grand frère nommé ETA qui leur montre clairement l'exemple, avec notamment la kalle boroka (violence urbaine) et éventuellement leur fournit le matériel adéquat, stocké par ci par (même en pleine ville de Biarritz). Il s'agit de l'aboutissement logique d'une démarche politique. Tous les nationalistes basques proclament l'existence d'un peuple basque qui vit sur un territoire appelé Euskal Herria et devrait disposer du droit à décider lui-même de son avenir. Ces deux revendications, territorialité et autodétermination, sont les conditions régulièrement évoquées par ETA pour une amorce de dialogue (voir nos rubriques antérieures). Mais elles ne sont pas l'exclusivité du nationalisme radical. On les retrouve dans le plan Ibarretxe (voir, dans notre brochure n° 17, l'article « Muda el lobo los dientes mas no las mientas »), proposé par le chef (PNV, nationalisme « modéré ») du gouvernement de la Communauté autonome basque. Il y évoque les « sept territoires » (dont trois en France) faisant partie d'Euskal Herria.
Ça commence par le nationalisme et ça finit inéluctablement dans la xénophobie. D'ailleurs, il y a longtemps que le parti Abertzaleen Batasuna s'est lancé ici dans une campagne de même finalité, mais avec des méthodes plus soft : barbouillages de vitrine d'agences immobilières, manifestations dans des villages de vacances en construction, rassemblement devant des résidences secondaires de notabilités « étrangères ». Et, dans ce cas, on n'hésite pas à poser pour la presse locale. Il est donc logique que ce parti se soit allié, lors des dernières élections législatives, avec le bras politique d'ETA, le parti Batasuna.
Mais nos élus se gardent bien d'aborder cette donnée du problème, surtout à la veille des élections municipales. Abertzaleen Batasuna fait partie de la majorité municipale de Biarritz, d'Anglet (à l'initiative de M. Lamassoure), le maire de Saint-Pierre d'Irube est, de manière plus ou moins camouflée, membre d'AB, des socialistes de Bayonne envisageraient sans vergogne une alliance avec les nationalistes d'AB, le parti du président du Conseil général a fait alliance, aux dernières législatives, avec le PNV... La liste est longue. Alors, par calcul, on occulte volontairement l'existence du nationalisme et on fait comme si les auteurs de ces actes terroristes avaient pour unique motivation le prix, jugé abusif, du foncier. Et on se garde bien de signaler que ce phénomène se constate dans de nombreuses autres régions de France, touristiques ou non. De même qu'on s'abstient d'évoquer l'existence de propriétaires vendeurs : si « le Pays basque est à vendre », c'est bien qu'il y a des vendeurs, basques vraisemblablement…
On voudrait faire croire aux électeurs qu'il s'agit de mouvements de colère spontanés. Pourtant, la simultanéité de ces attentats, leur mise en scène d'un bout à l'autre du territoire (lors du passage du Tour de France ou bien le jour du 15 août choisi pour signaler, par un coup de téléphone anonyme, la présence d'explosifs aux abords du club-house de Chiberta à Anglet) ressortent bien d'une volonté de la part d'un groupe bien préparé de créer un climat rappelant celui d'Euskadi. Sans doute avec l'espoir d'amener le pouvoir central à aborder les questions politiques. Comme en Euskadi, il se trouvera alors des « gens de bonne volonté » pour préparer ce dialogue avec les extrémistes, en négligeant les institutions légales et leurs représentants élus. Soyons sûrs que M. Lamassoure s'y voit déjà, lui qui sait distinguer les nationalistes « bêtes » (qu'il dénonce) des nationalistes « intelligents » (ceux qu'il a introduits dans la majorité municipale d'Anglet ou qu'il a présentés au ministre de l'Intérieur Sarkozy lors de sa visite à Bayonne).

Article de Sud-Ouest
« « LANGUE BASQUE. -- L'Office public prend le relais d'Euskal Konfederazioa. Six techniciens de la langue sont déjà en place.
Passage de relais
Une lettre en français et en basque cosignée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, c'est sans doute une première. Et Max Brisson, président de l'Office public de la langue basque, et cosignataire de la lettre, était, ma foi, assez heureux, d'en donner lecture, hier, au siège bayonnais du Conseil général, en présence des deux vice-présidents, François Maitia et Vincent Bru.
« II revient à chaque municipalité qui souhaiterait promouvoir la présence de la langue basque de définir librement ses choix et ses pratiques qui peuvent aller de l'usage partiel du basque à un bilinguisme généralisé, étant entendu que, dans tous les cas de figure, une rédaction complète en langue française reste obligatoire », peut-on lire notamment. Cette réunion avait pour objet de rendre public le passage de relais entre Euskal Konfederazioa et l'Office public pour la promotion de la langue basque dans les mairies. Dressant le bilan du travail effectué depuis cinq par Euskal Konfederazioa, sa présidente, Marie-Jeanne Mercapide, a rappelé que le but poursuivi était de « donner une place officielle, de facto, à la langue basque dans le domaine public. »
S'inspirant d'une méthodologie rigoureuse, détaillée dans un copieux document qui sera remis à tous les futurs « techniciens de la langue », la démarche d'Euskal Konfederazioa a obtenu des résultats significatifs : 42 mairies (soit 26 % des 159 communes du Pays Basque) ont accepté de signer une convention par laquelle elles s'engagent à prendre des mesures en faveur de l'euskara.
A amplifier.
Max Brisson a exprimé la gratitude des élus pour ce bilan, « photographie très précieuse de la situation dans chaque commune », et promis que l'Office public reprendrait à son compte toutes les préconisations contenues dans le document, notamment sur la formation du personnel ou les traductions. II va s'efforcer de « relayer et si possible amplifier » cette action via les structures intercommunales ou les communes. D'ores et déjà la communauté de communes Sud Pays Basque, celle de Soule, Errobi, les communautés de communes de Basse-Navarre, la ville de Bayonne ont signé une convention. Six techniciens de la langue seront opérationnels en juillet. Max Brisson a annoncé également que, dans le cadre d'une convention entre l'Éducation nationale et le Conseil général, l'Office public avait reçu mission d'organiser le volet « qualitatif » de l'enseignement du basque et en basque, c'est-à-dire de faire des préconisations sur les modes d'affectations des postes dans les écoles bilingues, les procédures administratives à adapter, les quotités horaires, etc. Une façon de combler les carences de la carte scolaire.
Par ailleurs, l'Office public a obtenu l'ouverture de négociations officielles entre la fédération Seaska et l'Education nationale qui pourraient aboutir, a indiqué Max Brisson, à un « document conventionnel » portant sur l'affectation de moyens, les procédures d'ouverture d'une ikastola, les modalités d'évaluation des compétences linguistiques des élèves, etc.
Historique. » »
Fin de l'article de Sud-Ouest

GLOSSAIRE
Euskal Konfederazioa (extrait du glossaire complétant l'article paru dans notre brochure n° 16 daté du 3e trimestre 2003) : "fédération regroupant des associations militant en faveur de la langue basque. Occupe le devant de la scène médiatique depuis la création de la plate-forme Batera.
Une de ses actions les plus en vue est la signature de conventions avec les municipalités dans lesquelles celles-ci s'engagent à apporter à leurs administrés, avec le soutien de l'association, « un service quotidien en euskara au sein de la mairie, avec notamment l'utilisation de l'euskara dans les relations aussi bien orales qu'écrites dans les avis et les documents » (Sud-Ouest du 17/05/03, édition Pays basque). L'article précise : « Les communes peuvent envoyer à la sous-préfecture leurs compte-rendus municipaux en bilingue » et « Selon le 10e article (de la loi Toubon), l'utilisation de langues minoritaires dans les communes est encouragée. » (sic)".
Au delà de l'oxymore remarqué dans les propos de Mme Mercapide rapportés dans l'article ci-dessus, l'objectif de co-officialisation du basque est clairement énoncé.
Dans le même glossaire, à la rubrique « Abertzaleen Batasuna », nous avions mentionné que Marie-Jeanne Mercapide, présidente d'Euskal Konfederazioa, avait activement soutenu le candidat nationaliste présenté par AB aux élections législatives de 2002 et qu'elle participe régulièrement aux multiples réunions organisées par les partis nationalistes, AB ou Batasuna (bras politique d'ETA), comme par exemple en son temps le « Forum de débat national ».

Office public de la langue basque : Il y eut d'abord le « Conseil de la langue basque » que les pouvoirs publics (sous-préfet de Bayonne en tête) avait institué en vue de la défense de la langue basque dans le cadre d'une convention État-Région-Département, la « convention spécifique Pays basque ». Les nationalistes l'avaient, comme à leur habitude, très rapidement et trop visiblement noyauté. Marie-Jeanne Mercapide en était bien sûr membre. La goutte d'eau qui fit déborder le vase fut la nomination au poste de secrétaire devenu vacant d'un activiste d'Abertzaleen Batasuna et des « démo » réunis. Le Conseil fut vidé de sa substance. Fut alors créé en janvier 2005 « l'Office public de la langue basque », placé sous la coupe directe du Conseil Général. Cet organisme est chargé de coordonner et gérer les financements destinés au soutien de la langue basque en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. Et également ceux en provenance de l'Euskadi, riche voisin du sud, ayant des vues sur cette partie nord faisant partie d'Euskal Herria.
Son président Max Brisson, vice-président du Conseil général des P.A., conseiller général (UMP) de Biarritz et adjoint au maire (UDF) de Biarritz, n'est pas de culture basque mais se dit « basque » puisque habitant Biarritz depuis plusieurs décennies. Dans la majorité du Conseil municipal à laquelle il participe, il côtoie des basques « authentiques », dont un des fondateurs du nationalisme basque en France, adjoint comme lui, Jakes Abeberry. Il est donc solidaire de leurs actions dans cette majorité municipale. Ainsi il s'est montré curieusement silencieux quand le public a appris le refus des conseillers nationalistes de ceindre l'écharpe tricolore quand ils avaient à célébrer un mariage dans le cadre des lois de la République.
L'intérêt de Max Brisson pour la langue basque semble relativement récent. Par ailleurs, il s'est toujours déclaré opposé à la création d'un département Pays basque. Peut-être souhaite-t-il atténuer certaines aspérités de ses positions politiques antérieures en œuvrant pour la défense de la langue : ce sujet serait susceptible de lui attirer la sympathie de la partie de la population plus ou moins bascophone, surtout présente dans le « Pays basque intérieur ». Cela pourrait s'avérer utile si un jour on était amené à briguer un mandat électif ou une fonction représentative dépassant le cadre d'une commune de la côte. Il ne faut jamais injurier l'avenir.

Seaska : association loi 1901 regroupant les parents d'élèves des établissements (ikastola) pratiquant l'enseignement en basque par la méthode dite de l'immersion. Depuis 1982, après divers aléas (voir le site www.seaska.info/fr/1histoire.html), l'État assure un certain financement dans le fonctionnement de ces établissements. Dans une interview récent au Journal du Pays basque, François Bayrou rappelait que c'était lui qui « avait sauvé les ikastola » quand il était ministre de l'Éducation nationale du gouvernement Balladur. Il avait, de sa propre initiative et sans en référer au Premier Ministre, signé une convention avec Seaska qui assurait le financement des enseignants des ikastola, en leur garantissant le même statut que les enseignants des établissements sous contrat. C'est cette convention qu'il s'agit de renouveler aujourd'hui. Dans les faits, cela revient, pour le Ministère de l'Éducation nationale, à financer une méthode d'enseignement, l'immersion, que le Conseil d'État, dans une décision d'octobre 2002, lui a interdit de pratiquer dans ses établissements.

QUESTIONS SANS RÉPONSE

1. La langue de la République est le français. C'est ce que dit l'article 2 de la Constitution. De plus, nous pensions que, depuis août 1539 et l'ordonnance de Villiers-Cotterêts, la langue française s'imposait dans les actes officiels et de justice. Ainsi, avant cette ordonnance, les actes officiels de la ville de Bayonne étaient-ils rédigés en langue gasconne. Pourtant, le représentant local de l'État républicain signe une lettre écrite dans deux langues, dont une à laquelle il ne comprend goutte. Il semblerait que le Préfet des P.A. reprenne à son compte l'argumentation d'Euskal Konfederazioa qui prétend qu'un acte officiel bilingue reste valable, la présence du français garantissant la légalité. En quelque sorte, le français n'aurait pas d'exclusivité.
Cette lettre est-elle écrite sous le timbre de la République française ? Quel est son contenu exact ? Nous n'en savons rien. Nous avons donc demandé par écrit au préfet de nous en communiquer copie puisqu'elle est aujourd'hui publique, après avoir été remise à la presse par M. Brisson. Après lecture, nous pourrons discuter sur le fond et tous les bons conseils argumentés seront alors les bienvenus.

2 La position du préfet est-elle celle du gouvernement ? Le préfet s'exprime-t-il motu proprio ou sa position reflète-t-elle celle du gouvernement ? Il s'agissait, au moment de la rédaction de la lettre, du gouvernement de Villepin. C'est là que l'histoire devient quelque peu cocasse. On se souvient en effet de la visite à Bayonne, en novembre 2004, du ministre de l'intérieur de l'époque, Dominique de Villepin. Dans les locaux de l'antenne bayonnaise du Conseil général, il avait refusé de parapher (il savait ce qui l'attendait et sa position était bien réfléchie) un document écrit en français et en basque. Dans son allocution, il avait parlé « du français, socle de notre unité et voix d'universalité dans le monde. » Mme Alliot-Marie, élue du département, était à ses côtés. Puisqu'elle est devenue ministre de l'intérieur, ministre auquel les préfets sont directement rattachés, et parce qu'elle connaît bien les « problèmes basques », nous lui avons écrit Place Beauvau pour connaître son opinion.

3 Ce qui est possible en Pays basque l'est aussi en Corse, en Bretagne ou en Picardie. La question soulevée par la lettre du préfet des P.A. dépasse donc largement le cadre local. Elle devrait intéresser tous ceux qui considèrent l'unité du peuple français comme un des fondements de la nation. Comme l'écrit Dominique Schnapper dans Les Cahiers Français de janvier-février 2007 : « La nation reste aujourd'hui encore le lieu d'une identification personnelle et collective forte. (…) Les valeurs collectives (…) créent entre tous les nationaux, malgré les différences d'origines et les inégalités sociales qui peuvent les séparer, une communauté vécue comme immédiate. Ce sentiment est nourri par l'utilisation de la même langue. » Serons- nous amenés à consulter le nouveau ministre de l'Identité nationale à ce sujet ?

4 On ne peut pas ne pas remarquer que la conférence de presse tenue par M. Brisson a eu lieu l'avant veille de la nomination de Mme Alliot-Marie au poste de ministre de l'Intérieur dans le nouveau gouvernement. Or, chacun sait dans la région que leurs relations, même à l'intérieur de l'UMP, sont franchement à couteaux tirés.

Nous attendons donc ces réponses (ou ces non-réponses) avant de nous lancer dans des actions plus ciblées. Tous les appuis sont les bienvenus.