CAP Vivre Ensemble

Madame,
Le journal Sud-Ouest Pays basque publie aujourd'hui deux articles que vous consacrez aux langues régionales, après les débats récents (7 mai et 22 mai 2008) à l'Assemblée nationale.
Le premier est formé principalement de l'analyse faite par le Président de l'Office public de la langue basque. Notre association se réjouit de connaître – enfin – son avis autorisé. Nous nous en réjouissons d'autant plus que nous avons l'impression que les deux textes que nous avons diffusés par notre site Internet et largement propagés auprès des élus locaux sont pour quelque chose dans cette publication. L'attentisme de M. Brisson ne nous surprend pas. À côté de ses propos, vous faites état des positions des uns et des autres. Vous allez même – une fois n'est pas coutume – jusqu'à évoquer notre dernier écrit.
Le second article, en annexe pourrait-on dire, est censé informer le lecteur sur la situation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que la France n'a pas ratifiée. Le ton est tout différent. Vous vous gardez bien, alors que c'est un point qui revient sans cesse dans les discussions d'aujourd'hui comme d'hier, d'expliciter la décision n° 99-412 du 15 juin 1999 du Conseil Constitutionnel déclarant que cette Charte est contraire à la Constitution. Pourtant, c'est ce qu'avaient tenu à faire Mme Albanel et M. Warsmann, président de la Commission des lois, lors des débats mentionnés. Pour votre information, je vais donc citer une phrase (il y en a d'autres) de Mme Albanel : « Cette ratification engagerait notre noyau dur constitutionnel qui interdit de conférer des droits particuliers à des groupes spécifiques, et qui plus est sur des territoires déterminés ». Notez qu'on trouve l'intégralité des débats sur le site de l'A.N..
Dans notre région, certains n'admettent pas un des principes fondamentaux de la République Française ; « Elle (la France) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » (article 1er de la Constitution). Ils n'admettent donc pas la décision du C.C. sur la Charte, qu'ils ramènent au seul argument de l'existence dans l'article 2 de la phrase « La langue de la République est le français ». Manifestement, ce n'est pas dans votre article que vos lecteurs trouveront des informations démentant cette thèse. Il est en effet bien difficile de sortir de son cadre habituel de pensée.
Peut-être qu'un jour les décisions d'une institution fondamentale dans le fonctionnement de la République trouveront-elles dans Sud-Ouest Pays basque autant de retentissement que les communiqués ou les propos de Batasuna, d'Abertzaleen Batasuna et de leurs satellites. On peut toujours espérer…
Salutations.
Jacques Betbeder, association CAP Vivre Ensemble

Après l'aéroport de Madrid, après Capbreton, après Mondragon, ETA a encore tué, en Alava. Face à de tels actes, la riposte doit venir des autorités (gouvernement, justice, police) espagnoles et françaises, appuyées par leur opinion publique respective.
De Batasuna, bras politique de ETA et de ses satellites (Askartasuna, Segui...) nous n'attendons rien. Par contre, nous serons attentifs à la position exprimée par Abertzaleen Batasuna, qui s'était fait remarquer par son silence après ces derniers attentats mortels. Comme dit l'adage : "Qui ne dit mot consent." Rappelons qu'A.B. est ce parti auquel adhèrent des personnalités aussi connues que M. Alain Iriart, maire de Saint Pierre d'Irube et conseiller général, M. Jakes Abeberry, ancien adjoint au maire de Biarritz et représentant cette ville à la CABAB, ou M. Mikel Ithurbide, ancien adjoint au maire d'Anglet et conseiller municipal (aujourd'hui dans l'opposition).

Actuellement circule, notamment via Internet, un texte intitulé « Appel des 100 pour la tenue d'une consultation populaire sur l'organisation territoriale des Pyrénées-Atlantiques ». Il a pour but de recueillir des signatures demandant « aux autorités compétentes de prendre en charge l'organisation d'un référendum » sur la scission du département des P.A.. Ce texte utilise le procédé classique du mensonge par omission. Il abuse ainsi de la bonne foi des citoyens.
Ce texte ne dit pas que la seule « autorité compétente » pour traiter de la modification territoriale d'un département est le Parlement.
Ce texte ne dit pas que le législateur (et lui seul) peut décider de subordonner une subdivision d'un département aux résultats d'un référendum local.
Ce texte ne dit pas qu'aucune collectivité locale n'est en droit d'organiser une référendum sur le sujet indiqué.
Ce texte ne dit pas à quelle « autorité compétente » ses initiateurs ont l'intention de transmettre les signatures recueillies.
Les rédacteurs du texte le savent bien : une telle pétition adressée au Conseil général serait sans effet et aucun référendum initié par lui n'est possible. Leur objectif n'est pas de montrer aux citoyens la réalité mais d'exercer une pression, par le biais de citoyens abusés, sur les élus locaux, comme ils l'ont toujours fait.
Pour notre part, nous rappelons à ce sujet les récents propos du président du Conseil Constitutionnel, M. Pierre Mazeaud : « Le respect de la Constitution est non un risque mais un devoir ». Mais une telle phrase est-elle seulement intelligible pour ceux qui ont écrit ce texte et dont on devine, sans trop d'efforts, les arrière-pensées politiques ?

Retour aux sources
On connaît le goût de M. Abeberry, inamovible président de Biarritz-Culture, pour le spectacle. Et quand il se met lui-même en scène, il ne néglige pas le spectaculaire ; ainsi lors de la dernière réunion du Biltzar des maires du Pays basque (mais de quelle commune M. Abeberry est-il donc le maire ?)
Accusant le Préfet de parler à tort, il avançait au contraire, en « s'appuyant sur l'ordonnances de 1945 » (Le Journal du Pays Basque), qu'« un Conseil général a le droit de mettre son propre département en scission » (Sud-Ouest).
En effet, le gouvernement provisoire du Général de Gaulle, issu de la résistance et non élu, gouverna en 1945 par ordonnances. Cette année-là, il y en eut 773 publiées au Journal Officiel. Laquelle est la bonne ? Dans une tribune publiée par Le Journal du Pays Basque du 15/09/05, M.Abeberry précise qu'il s'agirait de « l'ordonnance de novembre 1945 ». Mais ce mois-là, il y en eut 103. L'utilisation de l'article défini tend ici vers l'indéfini.
Le citoyen qui n'entend pas discuter dans la vide finira par découvrir de lui-même qu'il s'agit vraisemblablement de l'ordonnance 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales. Seul l'article 1er y traite du département. Avec d'autres articles, il a été abrogé (loi 96-142 du 21 février 1996) pour être intégré dans le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, livre Ier, organisation du département. Manifestement, les compétences juridiques de M. Abeberry mériteraient d'être mises à jour.
Au chapitre II du titre Ier du CGCT, figure l'article L3112-1 : « Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret du Conseil d'État. » Or la loi, comme chacun sait, est votée par le Parlement… D'autre part, « consultation » est différent de « proposition » et enfin il est fait mention « des conseils généraux » et non d'un seul conseil général…
Si M. Abeberry veut se lancer dans des procédures pour faire admettre que, d'après ce texte, une scission est de la compétence du conseil général, libre à lui. Il existe en France des juridictions qui sont là pour dire le droit. Mais quand il s'adresse ainsi à l'opinion publique, il serait convenable qu'il donne et même cite ses sources. Car la morgue ne remplace pas l'argumentation.
Jacques Betbeder, président de CAP Vivre Ensemble.

Retour aux sources
M. Abeberry affirme ici et là de manière péremptoire, en se basant sur "l'ordonnance de 1945", qu'"un Conseil général a le droit de mettre son propre département en scission". Sur ce sujet, CAPVE a retrouvé et examiné l'ordonnance en question. Une tribune libre a été adressée aux médias locaux. Le Journal du Pays Basque l'a publiée intégralement le 20/09 et Sud-Ouest Pays Basque en a donné de larges extraits dans la rubrique "sous le béret" du 22/09.
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Offensive tous azimuts
L'offensive lancée par les partisans d'un département Pays basque se poursuit. Ils laissent croire que le Conseil général pourrait, si un nombre suffisant de citoyens le demande, organiser un référendum local sur le sujet. Or une telle opération serait --et ils le savent bien-- contraire à la Constitution. Mais que vaut, pour ceux dont l'objectif final est la scission d'une partie du territoire national, la Constitution de la France ?
CAPVE a fait parvenir aux médias locaux le communiqué suivant.
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