CAP Vivre Ensemble

« Leur statut privé (pour ces écoles pratiquant un enseignement des langues régionales par immersion) a été défini par le ministère de l'Éducation nationale en 1994. Il correspond au contrat d'association, comme pour les écoles confessionnelles. » « Elles sont privées par leur statut, associées à l'État par leur contrat, laïques par leur caractère, spécifiques par la méthode pédagogique employée, "militantes" dans le sens où parents et enseignants s'engagent beaucoup dans toute la vie de l'école. » (Rapport Poignant déjà cité). De cette description plutôt bienveillante, nous retiendrons le fait essentiel, l'application du contrat d'association du type loi Debré du 31/12/59. La décision de les associer à l'Éducation nationale revient à François Bayrou : « C'était moi qui avais sauvé les ikastola, et personne d'autre. Si je n'avais pas été là, les ikastola seraient mortes. J'ai pris des risques en faisant cela sur ma propre autorité, sans même en référer au Premier ministre. » (interview publiée dans Le Journal du Pays Basque du 24/06/06 ).
Il y avait bien eu auparavant des accords de financement, par exemple en 1983 et 1989 pour Seaska, ou en 1983 et 1988 pour Diwan, mais limités. Comme il est habituel pour ces contrats, les protocoles d'accord signés en juillet 1994 entre chacune de ces écoles et l'Éducation nationale prévoient la prise en charge financière par ce dernier des rémunérations des personnels enseignants. On comprend ce que voulait dire François Bayrou… Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de participer à ce financement, mais sont autorisées à attribuer un local (c'est pratiquement toujours le cas au Pays basque) ou une subvention limitée pour le fonctionnement matériel des classes. Pour les ikastola, les dotations financières provenant d'Euskadi, et notamment du gouvernement de la Communauté autonome, sont substantielles.
En contrepartie de son financement, l' État se réserve le droit d'exercer son contrôle sur les institutions sous contrat : respect des programmes et horaires d'enseignement, respect total de la liberté de conscience des élèves, notation pédagogique des enseignants. Or Seaska se vante régulièrement d'utiliser une méthode pédagogique présentée comme originale, qui n'a pas son équivalent dans l'EN (c'est d'ailleurs une des raisons qui l'avait amené à ne pas solliciter l'intégration des ikastola dans le service public, contrairement à Diwan). Par définition, les programmes et les horaires qui découlent de cette méthode n'ont pas d'équivalent parmi ceux établis par le Ministère. Que reste-t-il alors à contrôler ? Y a-t-il même le personnel compétent à l'Inspection académique ? Comment peut-on évaluer la pratique d'une pédagogie qu'on ne connaît pas ?
Dans ce contrat biaisé et déséquilibré, c'est essentiellement l'État qui supporte des contraintes. Et à chaque rentrée scolaire, Seaska abuse de sa position privilégiée en réclamant toujours plus de postes d'enseignants (voir notre chronique «Tradition respectée » du 15/09/2005), osant même arguer que ses méthodes pédagogiques lui imposent un nombre d'élèves par classe inférieur aux critères de l'EN.
Plutôt qu'au respect de la liberté de conscience, c'est au respect du principe de neutralité dans le domaine politique que l'État devrait s'attacher. Mais il lui faudrait d'abord s'intéresser à ses propres services, dans les établissements publics pratiquant l'enseignement du basque. C'est, il est vrai, difficile car il s'agit de petits faits qui se cumulent. Citons-en deux, rapportés par des témoins directs.
Dans une discussion informelle entre collègues au sujet des activités péri-scolaires, genre visites extérieures, une jeune professeur de basque (langue régionale en option) de cet établissement secondaire, donc fonctionnaire de l'État français, déclarait en substance, sans arrière-pensée : « pour le financement de ces activités, je n'ai pas de problème avec mon gouvernement ». Il s'agissait bien sûr du gouvernement de la Communauté Autonome Basque d'Espagne…
Le matériel pédagogique en basque des classes bilingues de l'enseignement public provient souvent d'Euskadi où le basque et l'espagnol sont langues officielles et où existent depuis longtemps ce type d'enseignement. Or il faut se souvenir que le gouvernement régional est, depuis la transition démocratique, entre les mains du Parti Nationaliste Basque (PNV) qui considère que le peuple basque, réparti sur sept territoires (les sept « provinces ») soumis à des juridictions différentes, doit retrouver son unité et son droit à décider de son destin (cf. le plan Ibarretxe). Il n'est donc pas surprenant que les cartes de géographie affichées dans les classes bilingues présentent Euskal Herria en mettant en valeur ses sept territoires et en les distinguant, par la couleur, de leurs voisins, en France le département des Landes ou le partie est du département des Pyrénées-Atlantiques, et en oblitérant la frontière étatique entre la France et l'Espagne. Cela rappelle les cartes d'autrefois de l'Empire colonial français…
Quant à Seaska, faut-il vraiment, comme le fait M. Poignant dans son rapport, mettre des guillemets au mot militant ? On peut se souvenir que Mixel Etcheverry, alors président de Seaska, avait confirmé publiquement la participation de son organisation à la démarche de Batera (Le Journal du Pays Basque du 4/03/03) qui revendique la co-officialisation du basque mais également un département Pays basque. On a noté son nom dans la liste des personnalités ayant participé au soutien financier des « démo », organisation créée par des « jeunes » du parti nationaliste Abertzaleen Batasuna, se donnant pour vocation la défense de la langue basque, notamment par son usage dans les services publics. On n'a pas oublié que Mme Mertxe Colina, membre très actif d'Abertzaleen Batasuna, celle-là même dont les propos choquèrent Bernard Poignant aux rencontres nationalistes de Corte de l'été 2001 (cf. « Auditeur libre à Corte », Le Monde du 29/08/01) fut aussi présidente d'une ikastola.
Il s'agit là de quelques faits parmi tant d'autres, illustrant une réalité sur laquelle il est de bon ton de fermer les yeux.
Donc, depuis les décisions du Conseil d'État, le Ministère de l'Éducation nationale s'est vu interdire d'exercer dans ses établissements publics l'enseignement par immersion d'une langue régionale. Et pourtant, par son financement, il assure la survie d'établissements privés qui pratiquent cette méthode pédagogique. Comment faut-il appeler cela : de la subrogation ? du contournement de l'interdit ? du détournement d'une disposition législative ? Mais depuis 2002, personne n'a osé émettre les moindres questions ou remarques sur ces pratiques.
Aussi est-il normal que, dans ce climat que l'Office public de la langue basque nouvellement créé voudrait idyllique, Seaska cherche à pousser son avantage. La fameuse convention est en cours de discussion en vue de son renouvellement. Dans les pages de son édition du 26/08/06 consacrées essentiellement à la « nouvelle politique linguistique » prônée par l'Office, Le Journal du Pays Basque fait allusion à ces discussions. « Cette convention concernera non seulement l'élaboration d'une grille partagée pour la dotation de postes d'enseignants dans le primaire, mais a pour ambition de fixer les critères de création de nouvelles ikastola et devrait fixer également la participation des collectivités locales au fonctionnement de Seaska. » Et pour terminer l'article : « Enfin, la convention devrait permettre dans son préambule de reconnaître explicitement le système d'immersion proposé par les ikastola. » Quand on voit sur quelles bases truquées ont été décidés les contrats d'association d'origine, on peut s'attendre au pire. Comment le public sera-t-il tenu informé de la progression de ces discussions et de leur résultat, autrement que par Seaska qui en dira ce qu'il voudra bien en dire ? Le secret des cabinets ministériels permet des complaisances qu'il pourrait être périlleux d'accorder au vu et au su de l'opinion.
Nous laisserons la conclusion (provisoire ?) à deux respectables institutions de l'État. D'abord la Commission culturelle du Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002 : « Votre commission ne peut que s'étonner que le problème de l'enseignement des langues régionales, et notamment de ses modalités pédagogiques les plus novatrices, comme l'enseignement par immersion, n'ait fait l'objet d'aucun débat national, en particulier devant le Parlement. » Enfin le Conseil d'État dans la conclusion du communiqué de presse annonçant sa décision de novembre 2002 : « Il (le Conseil d'État) rappelle simplement l'obligation qu'ont les autorités administratives de respecter la "hiérarchie des normes". Là où il faudrait sans doute une loi, un arrêté et une circulaire du ministre ne suffisent pas. » Il est clair que ces recommandations n'ont pas été suivies de beaucoup d'effet…
À défaut d'une loi nouvelle dont nous ne saurions préjuger du contenu, les lois actuelles s'appliquent. Faudra-t-il à nouveau avoir recours au juge administratif pour en faire préciser l'application ?