L’actuelle constitution espagnole, fruit de la transition démocratique, date de 1978. Elle fut approuvée sans opposition par le Parlement et votée par 87 % des citoyens espagnols participant au référendum du 6 décembre 1978.
Après presque quarante ans d’ultra-centralisme franquiste (1), la démocratie était identifiée à la décentralisation. La grande majorité des forces politiques proposait un type d’État qui, comme la seconde République (1931-1936), permettrait l’autonomie politique régionale. La constitution va alors généraliser le système des autonomies mais les communautés autonomes disposeront comme elles l’entendent du contenu de leur autonomie : les provinces (2) qui le désirent se regroupent en communautés autonomes et les statuts sont composés au cas par cas à partir d’une liste de compétences maximales inscrite dans la Constitution.
b[« Il y aura deux types d’accès à l’autonomie : le premier est celui de l’autonomie "pleine" qui permet d’assumer toutes les compétencesqui ne sont pas exclusivement reservées à l’État central par l’article 149. La Catalogne, le Pays basque et la Galice ont pu y accéder directement car ces régions avaient plébiscité l’autonomie par des référendums régionaux durant le seconde République. (…) La seconde voie d’accès, appelée "voie lente", conduit à une autonomie "limitée", de "second degré" ou "transitoire", les régions choisissant dans une liste de compétences possibles définies par l’article 148 de la Constitution. Toutes n’assument donc pas les mêmes compétences… »

[(1) Nous nous sommes référés ici à la toujours excellente revue de géopolitique Hérodote qui publia, au quatrième trimestre 1998, un numéro 91 consacré à La question de l’Espagne, et, en particulier, à l’article du professeur Javier Corcuera Atienza intitulé Le système des autonomies en Espagne.
(2) découpage administratif issu peu ou prou de l’histoire, dont le nombre (49) et les limites ont été fixées en 1833 sans être depuis modifiées (par exemple, la provincia de Huelva a été créée en détachant une partie de l’ancien royaume de Séville et la Catalogne divisée en trois provincias). La Constitution de Cadiz de 1812 les considérait déjà, avec les communes, comme un découpage de base de l’Espagne, à l’image des départements français. L’actuelle Constitution indique « L’État se compose, dans son organisation territoriale, de communes, de provinces et des communautés autonomes » (art 137).
Traduire le mot espagnol provincia par le français province entraîne donc une altération de son sens et même, lorsqu’on juxtapose les deux mots espagnol et français, un contresens.]

L’exception basque
L’existence de l’organisation indépendantiste armée ETA utilisant les armes du terrorisme conféra, au moment de la rédaction de la Constitution, « un énorme potentiel d’intimidation au Parti nationaliste basque historique qui était alors considéré comme le seul parti capable de résoudre le "problème basque" ». Certains pensaient que le problème se résoudrait par la voie politique en accordant une ample autonomie. D’où la disposition additionnelle n° 1 de la Constitution.
Cette disposition signale que « la Constitution protège et respecte les droits historiques des territoires forals », et ajoute, dans un second paragraphe, que « l’actualisation générale de ce régime foral se fera, le cas échéant, dans le cadre de la Constitution et des Statuts d’Autonomie ». La formulation "dans le cadre de la Constitution" ne fut pas du gout du PNV qui aurait préféré laisser une marge d’ambiguïté sur les liens du Pays basque avec l’Espagne en parlant d’intégration dans "l’ordre juridique espagnol".
Aussi le PNV s’absenta de la Chambre le jour du vote de la Constitution et demanda à ses électeurs de s’abstenir. Son slogan était : « Cette constitution attente à nos fueros. Défends les fueros. Abstiens-toi. » Les autres partis nationalistes basques firent de même ou votèrent contre la Constitution. C’est pourquoi, au Pays basque, l’abstention au référendum dépassa 50 %. Ainsi les nationalistes ne se jugent pas liés à la Constitution et ils ne se reconnaissent aucun devoir envers l’Espagne.
« La rédaction du statut basque allait dévoiler toutes les possibilités que [la disposition additionnelle] offrait, transformée en élément juridique capable de justifier l’augmentation des compétences accordées au Pays basque. Le statut basque définit ainsi les pouvoirs de la Communauté dans des domaines qui, d’après la Constitution, ne devaient être délégués que par l’intermédiaire de lois organiques, c’est-à-dire votées par les Cortes de Madrid, notamment dans les matières relatives à la police; l’éducation, le financement… ».
« Au Pays basque, les nationalistes basques dits modérés (c’est-à-dire opposés à la lutte armée, avec à leur tête le PNV) cherchent à renforcer leur position et à augmenter leur pouvoir d’intimidation en niant sa légitimité au système constitutionnel espagnol, qui ne respecterait pas les "droits historiques" des Basques. Ils s’appuient sur le statut d’autonomie, qui, en écho à la disposition additionnelle n° 1, précise que le Pays basque ne renonce pas "aux droits qui pourraient lui correspondre en vertu de son Histoire", mais ceux-ci ne sont jamais précisément décrits, ce qui ouvre la porte à un processus indéfiniment ouvert de réclamations diverses que la pression de l’ETA rend plus impératives. Cette indéfinition permet de lier les dits droits historiques avec d’autres concepts comme celui de l’autodéter-mination... » droit qui n’est pas inscrit dans la Constitution.
« La mise en cause permanente de l’unité espagnole et l’illégitimisation de son système politique affaiblit cette Bunderstreue, cette loyauté fédérale qui est l’élément fondamental de tout État composé. »

Quel nationalisme ?
« La conviction que le peuple basque existe, qu’il est souverain, que son indépendance est antérieure à la Constitution espagnole, que l’on peut forcer les portes d’un avenir radieux à force de persévérance, est partagé par l’ensemble des nationalistes basques » écrit Barbara Loyer dans un autre numéro d’Hérodote (N° 93) consacré aux Nationalismes régionaux en Europe. Dans le numéro La question de l’Espagne, elle note qu’après l’adoption de la Constitution, « même si, au jour le jour, le PNV adopte une attitude pragmatique qui permet le déroulement d’une vie politique normale, dans le fond, il est autant favorable à l’indépendance et à la souveraineté du peuple basque que l’ETA. » « En 1987, après avoir été affecté par une scission aboutissant à la création d’un parti nationaliste rival (Eusko Alkartasuna), le PNV avait dû s’allier au PSOE, deuxième force politique du pays, pour gouverner. Cette alliance (…) s’est rompue en juin 1998, lorsque le PNV a voté avec Herri Batasuna une motion du parlement basque s’opposant à l’obligation pour les députés de jurer sur la Constitution avant de prendre leur charge. Le PNV semble ainsi parier sur le fait, d’une part, qu’une affirmation des principes fondamentaux du nationalisme basque permettra aux responsables de Herri Batasuna qui le souhaitent, de sortir de l’impasse du terrorisme, et, d’autre part, que cela apportera peut-être au PNV des voix d’anciens électeurs de HB. » Premier acte public de cette nouvelle politique : le 12 septembre 1998, toutes les formations abertzale du sud et du nord des Pyrénées signaient la déclaration de Lizarra.

Euskal Herria
La déclaration de Lizarra, dit Barbara Loyer, mentionne « la revendication fondamentale du mouvement » nationaliste : « Le contentieux basque est un conflit historique dans lequel sont impliqués l’État espagnol et l’État français ; sa résolution doit être nécessairement politique ». B. Loyer ajoute : « C’est une certitude partagée et inébranlable : les Basques doivent être souverains. » Parmi ces Basques figurent les habitants d’Iparralde — et la signature à "Garazi" en était l’illustration symbolique —, ce qui entraîne la mise en cause de l’État français. Ils sont bien, aux yeux de tous les nationalistes, soumis à la même problématique que l’ensemble du "Peuple Basque ou Euskal Herria".
Nous avions signalé, et nous le répétons pour expliquer le présent à partir des faits passés, parmi les signataires figuraient Abertzaleen Batasuna, le syndicat ELB, un "Comité de défense des droits de l’homme en Pays basque", et, en observateurs, les Verts et la CFDT Pays basque. La cérémonie de signature fut donc répétée dans les salons de la mairie de St Jean-Pied-de-Port. Qui s’en émut ? Certainement pas Sud-Ouest qui présenta cet acte comme un pas déterminant vers la paix. En effet, il aboutit, comme prévu par les protagonistes, notamment le PNV et ETA par l’intermédiaire de son bras politique, Herri Batasuna, à la trêve-piège de ETA.
Nous avions évoqué, dans notre brochure n°9, l’exemplaire constitution de l’Udalbiltza, qui devait « contribuer à la construction politique d’Euskal Herria en conformant son unité territoriale et en ayant pour but de relancer la construction nationale… ». Parmi les signataires de l’appel à constituer l’Udalbiltza figurait le maire de Sare, alors président de l’association des élus pour un département Pays basque. Coïncidence fortuite que personne ne releva bien entendu, surtout pas à l’intérieur de la fort honorable association.

Le plan Ibarretxe
C’est une pièce de plus, sans doute plus importante que les précédentes, dans le processus de contestation du système politique espagnol actuel et de dissociation de l’Euskadi par rapport à l’Espagne. Nous laisserons aux spécialistes et aux juristes le soin de montrer en quoi ce qui est présenté comme un « plan de libre association » peut (ou non) mettre à mal tout l’actuel édifice constitutionnel espagnol. Mais ce qui nous importe aujourd’hui, c’est un aspect un peu particulier mais incontestable de ce plan, son opposition aux institutions et même aux fondements de notre République.
Le « pacte politique pour la cohabitation » a été présenté par le président Ibarrexte dans un long discours prononcé le 26 septembre 2003 devant le Parlement de la Communauté autonome. Le président y cite des passages entiers du projet de statut ; notamment le préambule, là où, dans des textes constitutionnels de ce genre, les rédacteurs énumèrent les grands principes qui guident l’ensemble du texte.
Pour ne pas être accusés d’interprétation abusive du texte, nous avons pris soin de reproduire ci-dessous l’intégralité des paragraphes concernés, avec ce que le président Ibarrexte nomme « les piliers du nouveau pacte », les fondements du statut, comme nous-mêmes parlons des « fondements de la République ».
Dès le « premier pilier », il est dit que le « Peuple Basque ou Euskal Herria (…) s’étend sur sept Territoires », ce qui signifie que le peuple basque s’étend sur une partie du territoire français. Il ne vaut pas être spécialiste de droit constitutionnel pour comprendre que cette affirmation est en complète contradiction avec la Constitution française et le principe d’indivisibilité de la République affirmé dès son article 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Dans notre brochure n°11 (2e trimestre 2002), nous avions, en nous inspirant notamment des travaux du professeur Gérard Marcou, examiné les conséquences de ce principe d’indivisibilité de la République. Nous mentionnions également le principe d’unicité du peuple français, forgé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui le déduit du principe d’indivisibilité et de celui d’égalité des citoyens devant la loi. « La Constitution ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race et de religion. »
En indiquant que les citoyens français des anciens pays de Soule, Basse-Navarre et Labourd (dont il faudrait par ailleurs définir les limites) font partie du « Peuple Basque », le président Ibarrexte ignore et même nie l’unicité du peuple français, un des fondements de l’actuelle Constitution française. Rien de moins…
Cette position va être confirmée dans le deuxième pilier et même, si on peut dire, amplifiée dans le troisième pilier. Le statut proclamerait « le respect du droit qu’ont les citoyens (du Peuple Basque) (…) à être consultés pour décider de leur propre avenir. Ce qui signifie le respect de la décision (…) des citoyens des Territoires basques d’Iparralde. » On ne saurait être plus clair.
Le président Ibarrexte se sent sans doute investi de la défense des « droits historiques » du peuple basque, mais, de tous temps, quand une autorité étrangère s’immisce dans les affaires d’un pays souverain, on appelle cela de l’ingérence.
S’il fallait confirmation de cette volonté d’ingérence, on la trouverait dans la « déclaration politique » du statut qui propose, dans le cadre « des relations avec Iparralde »(mais quel sont ses représentants ?), de « signer des traités et des accords bilatéraux (…) au niveau municipal et territorial ». Les rédacteurs de ce projet de statut négligent l’article 52 de la Constitution française qui stipule que « le Président de la République négocie et ratifie les traités ».
Le silence des agneaux
Aucun organe de presse régional n’a abordé cet aspect du plan Ibarrexte qui figure pourtant clairement dans le préambule et qui participe de ses piliers. On nous a dit et répété que ce plan était une affaire strictement basco-espagnole. L’information consiste-t-elle à altérer la réalité des faits pour éviter que les citoyens pensent par eux-mêmes ? On serait tenter, une fois de plus, de le croire.
Mais nous ne sommes pas au bout de nos étonnements. Sans doute prise de scrupules, une journaliste a consulté quatre représentants politiques locaux (Sud-Ouest du 8/10/03). Dans le chapeau de présentation, elle évoque « un volet relatif aux relations entre Euskadi, Labourd, Basse-Navarre et Soule, Euskadi entendant nourrir des relations avec ces régions etc. » C’est donc dans une phrase alambiquée de 12 lignes que la journaliste se charge de réduire à des « relations » des termes comme « peuple basque s’étendant sur sept territoires », « droit de décider de son propre avenir » ou « droit à être consulté ». Manifestement, elle a lu les yeux fermés le préambule du projet de statut. On ne sera alors qu’à demi étonné des réponses venant des personnalités ainsi interpellées.
Le porte-parole d’Abertzaleen Batasuna a lu le texte et compris son contenu. Ainsi, il regrette qu’il n’y ait pas de « référence à l’indépendance » et souhaite que « M. Ibarrexte fasse une présentation officielle de son plan en Iparralde où il relancerait le débat institutionnel sous-jacent ». On ne peut mieux se situer dans l’esprit du plan.
M. Maitia, conseiller régional PS fait une réponse digne de sa réputation. « Notre approche, c’est que l’évolution institutionnelle proposée par le lehendakari est un problème interne à l’Espagne » ; et de se lancer dans des anecdotes sur les relations transfrontalières. On en déduit que, soit il n’a pas lu le texte, soit il ne sait pas lire.
M. Lasserre, président du Conseil général, se réfugie dans une prudence extrême (« je me fixe comme règle de ne pas avoir d’attitude d’ingérence » et « nous entendons mener nos relation dans le strict respect de nos histoires et institutions respectives ») qui confine tout de même à la passivité, voire à une certaine sujétion. Nous l’avions connu plus réactif, notamment lorsqu’il s’était déclaré « agacé » par les interventions de l’Udalbiltza (voir notre brochure n° 9). Mais la puissance de l’Euskadi impressionne toujours…
Nous avons gardé pour la bonne bouche la réponse de M. Brisson, Conseiller général de Biarritz ouest. Pour ne pas être accusés « d’autopsier les mots », nous la reproduisons intégralement, car elle est riche d’enseignements. « Ce plan pose le problème des relations entre Madrid et Vitoria. En tant qu’élu du Pays basque, je n’ai pas d’opinion à exprimer, mon parti non plus. Nous entendons mener nos relations dans le strict respect de nos histoires et institutions respectives. Nous avons à mener un destin commun dans le cadre de l’Europe. Je n’ai jamais entendu le président Ibarrexte exprimer autre chose que cela. Il ne s’agit pas de faire de faux procès. Ce respect mutuel est la base même de toute relation transfrontalière respectueuse. »
Comme nous ne pensons pas que M. Brisson parle pour ne rien dire (bien au contraire), nous allons analyser ses propos avec soin. La première phrase est a minima une erreur par omission, qui devient une contre-vérité quand il ajoute « je n’ai pas entendu le président Ibarrexte exprimer autre chose que cela » ; il suffisait de lire le préambule du plan. À l’évidence, M. Brisson l’a bien lu puisqu’il va ajouter, un peu plus loin, « il ne s’agit pas de faire de faux procès ». On comprend bien le procédé, plutôt classique dans la dialectique utilisée par certains hommes politiques : on ignore sciemment l’existence d’un problème pour n’avoir pas à le traiter. Et on va même jusqu’à repousser a priori les arguments de ceux qui voudraient l’aborder.
Mais, M. Brisson va plus loin. En se définissant comme élu du Pays basque, il reconnaît à ce territoire une existence politique, il tente d’en faire ce qu’il n’est pas, un sujet de droit. Il rentre ainsi dans le raisonnement du président Ibarrexte et, en quelque sorte, prépare le terrain en vue d’une affirmation de l’existence d’un « peuple basque » qui s’étendrait sur cette partie du territoire français.
Et M. Brisson ne s’arrête pas en si bon chemin. « Nous avons à mener un destin commun dans le cadre de l’Europe. » Ce "nous" concerne-t-il les Espagnols et les Français ? alors, dans ce cas, le Plan Ibarrexte n’apporte rien de spécial par rapport au projet européen. Mais s’il signifie, comme le contexte le laisse entendre, les Basques d’Euskadi et du Pays basque (de France) dont M. Brisson se réclame juste avant, alors la perspective est toute autre. M. Brisson rejoint l’esprit du Plan Ibarrexte. Ce n’est pas encore le "peuple basque" évoqué dans le préambule, mais nous n’en sommes pas loin puisque nous (les Basques) avons un destin commun. Encore un effort, camarade...
Ce genre de propos rappelle furieusement la phrase de M. Lamassoure : « grâce à l’Europe, il n’y aura plus de frontière entre les Basques ». Mais on savait que M. Lamassoure est un fédéraliste euro-péen bien décidé à miner l’idée de nation chaque fois que l’occasion se présente. Qu’en est-il de M. Brisson ? On comprend bien qu’il guigne la présidence du Conseil des élus en remplacement de M. Lamassoure. Pour autant, il n’est pas nécessaire de pousser le mimétisme jusqu’à reprendre ses formules. D’autant que jusqu’à présent, l’action du président Lamassoure s’est située essentiellement dans le domaine idéologique ; dans l’action concrète, il n’a rien fait que n’importe qui d’autre aurait pu faire, et avec les mêmes résultats. Ce qui paraît normal vu le temps qu’il consacre à cette fonction.

Courage fuyons !
Les trois personnalités interrogées par Sud-Ouest, de bords politiques différents, esquivent avec plus ou moins de finesse les questions posées par le préambule du projet de statut. On constate de même que les trois représentants de la nation élus dans des circonscriptions « basques » n’ont jamais abordé ce sujet et se cantonnent dans un silence éloquent. On peut en dire autant du sénateur « basque » , peut-être parce qu’il fut élu sur une liste départementale, et donc avec des voix « béarnaises ». Mais la classe politique locale, noyée dans l’identitarisme, a-t-elle jamais su ou voulu (à de rares exceptions près) opposer un discours politique structuré au nationalisme basque ?
Quant au gouvernement de la France, il n’a bien sûr pas à se prononcer sur un projet présenté par le président d’un gouvernement régional. Son interlocuteur ne peut être que le gouvernement espagnol. Pour autant, la diplomatie ne manque pas de formules savantes qui pourraient rappeler que la France existe encore, qu’elle est une nation reconnue avec un territoire bien délimité et des institutions que son peuple s’est données.
Une délégation de notre association s’est rendue à St-Sébastien pour manifester avec nos amis de Basta ya ! contre ce qu’ils appellent « un présupposé radicalement nationaliste : l’existence d’un "peuple basque" ».

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Le Plan Ibarrexte
Extraits (1) du discours prononcé par le président Ibarrexte devant le Parlement de la Communauté Autonome Basque le 26/09/03.
« Je vais formuler ci-dessous le contenu du nouveau Pacte Politique pour la Cohabitation.

1.- Préambule
Le nouveau Statut Politique de la Communauté du Pays Basque comprendra un Préambule dans lequel figurent trois piliers et une Déclaration Politique
Les Piliers du Nouveau Pacte :
Premier Pilier :
L’existence du Peuple Basque ou Euskal Herria comme Peuple ayant une identité propre au sein de l’ensemble des peuples d’Europe, dépositaire d’un patrimoine historique, social et culturel distinctif, qui s’étend géographiquement sur sept Territoires articulés sur trois domaines juridiques et politiques différents et situés sur deux états.
Second Pilier :
Le Peuple Basque a le droit de décider de son propre avenir, tel que le Parlement Basque l’a approuvé à la majorité absolue le 15 février 1990, et conformément au droit à l’autodétermination des peuples, reconnu à l’échelle internationale, entre autres, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques, et dans le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels.
Troisième Pilier :
L’exercice du droit à décider de son propre avenir, qui revient au Peuple Basque, se matérialise depuis le respect du droit qu’ont les citoyens des différents secteurs juridiques et politiques dans lesquels il s’applique actuellement, à être consultés pour décider de leur propre avenir. Ce qui signifie le respect de la décision des citoyens de l’actuelle Communauté de Navarre ainsi que le respect des décisions des citoyens des Territoires basques d’Iparralde.

Déclaration politique :
(…)
Liberté de relations avec la Communauté de Navarre et avec les Territoires Basques d’Iparralde (Bases 2 et 3).
Le développement de ces bases se fonde sur le droit qui assiste les citoyens de la Communauté Basque, ceux de la Communauté de Navarre et ceux d’Iparralde, en tant qu’intégrants du Peuple Basque, à établir les relations politiques et internes qu’ils considèrent les plus opportunes pour leur développement et leur bien-être, sans autre limitation que leur volonté propre.
D’un point de vue démocratique, quelles raisons pouvons-nous mettre en avant pour empêcher, faire obstacle ou interdire aux citoyens de la Communauté Basque, de la Communauté de Navarre et d’Iparralde de resserrer leurs liens politiques, économiques, sociaux et culturels si tel est leur souhait ? A qui faisons-nous du mal ?
Partant de cette prémisse de respect aux décisions démocratiques de chacun, ce que nous envisageons est très simple:
(…)
En quatrième lieu : Concernant les relations avec Iparralde dans le nouveau Statut Politique, celui-ci envisage la capacité de signer des traités et des accords bilatéraux qui permettent de resserrer les liens et de développer les instruments de coopération, au niveau municipal et territorial, en utilisant les potentialités de la coopération transfrontalière, si généreusement appliquées à travers toute l’Europe. »

(1) le texte intégral du discours figure en trois langues, espagnol, euskara, français, sur le site officiel du gouvernement de la CAV, www.euskadi.net.