Les deux décisions du Conseil d’Etat rendues publiques le 29 novembre dernier et relatives à l’enseignement en langues régionales, dépassent de beaucoup le cas des écoles DIWAN. De par leur importance même, elles soulèvent de nombreuses interrogations, comme en témoigne par exemple les réactions de la FLAREP (Sud-Ouest du 10/12/02).

UNE SITUATION INEDITE
Le Conseil d’État a « annulé pour méconnaissance de la loi, les arrêtés et circulaires mettant en place un enseignement bilingue "par immersion" en langues régionales et un enseignement bilingue "à parité horaire" dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français ». Le sujet est bien la manière dont se pratique (et donc se conçoit) l’enseignement des langues régionales.
1.- l’enseignement bilingue par immersion ne peut être dispensé dans les établissements de l’enseignement public et donc, par extension, de l’enseignement privé sous contrat (catholique ou associatif).
2.- un enseignement bilingue à parité horaire dans lequel il n’est pas assuré « qu’une partie au moins des enseignements des disciplines se feront en français » ne peut être dispensé. C’est le cas des établissements bilingues dans lesquels certaines matières sont enseignées en totalité en langue régionale. Sur ce point la circulaire « Darcos » n°95-086 du 7/04/95 devra être précisée ou revue (§ II 1 b2 et II 2).
On voit bien que les conséquences des décisions du Conseil d’Etat sont considérables. Par exemple, les contrats avec les ikastola seront-ils annulés ? Les modalités de l’enseignement bilingue à parité horaire, telles que pratiquées aujourd’hui dans les écoles, collèges, lycées, de l’enseignement public ou privé sous contrat, ne doivent-elles pas être complètement revues ? Dans la plaquette « Le B.A. Basque » de la campagne promotionnelle en cours, toutes les informations relatives à l’enseignement bilingue sont caduques. Comment avertir le public que ces informations, pourtant largement diffusées, ne sont pas fondées ?

COMMENTAIRES DE CAP VIVRE ENSEMBLE
Le respect de la loi. Dans un Etat de droit, la loi s’impose à tous. Or, la loi du 4 août1994, reprise par l’article L. 121-3 du code de l’éducation pose pour règle que « la langue de l’enseignement est le français ». C’est pour « méconnaissance de la loi » que l’Etat a été condamné et des arrêtés d’un ministre annulés. Il ne s’agit nullement de « contester la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales ».
Il est alors permis de s’interroger sur les pratiques de certains responsables locaux qui agissent comme s’ils ignoraient la loi. Vont-ils persister dans cette « méconnaissance » ? Ainsi, nous nous étonnons qu’une campagne de promotion proposant l’enseignement bilingue par immersion « dans tout le Pays basque » ait été menée sous l’égide du Conseil Général alors même que le Conseil d’Etat avait, le 15 juillet 2002, « suspendu l’exécution d’un arrêté et d’une circulaire mettant en place un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les établissements publics ». Notre association a écrit à ce sujet à M. Brisson, à l’Inspection académique et à la DDEC.
L’enseignement des langues régionales. Notre association s’est clairement déclarée, dans notre brochure du 2e trimestre 2001, opposée à l’enseignement par immersion qui peut être interprété comme une volonté d’infériorisation de la langue française. Nos propos rejoignaient la loi. A nos yeux, l’enseignement des langues régionales, dans les zones où la demande sociale se manifeste, doit s’effectuer dans le respect des lois de la République. Dans l’enseignement bilingue, la priorité doit être accordée au français, langue de la communauté des citoyens, en vue d’une maîtrise accomplie.
Les parents interrogés dans l’enquête CSA de mars 2001 ne disaient pas autre chose dans leur très grande majorité (sur les 56 % favorables à l’apprentissage du basque dès la maternelle, seuls 24% souhaitaient que les enfants aient une maîtrise parfaite des deux langues, 76% demandant une meilleure maîtrise du français, soit 86,5 % du total).