CAP Vivre Ensemble

Quand il s'agit de modifier les limites d'un département ou de créer de nouveaux départements, c'est le Parlement de la nation, discutant à partir d'un projet ou d'une proposition de loi, qui légifère, « après consultation des conseils généraux intéressés » (article L3112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ainsi a été votée en juillet 1964 la loi n° 64-707 portant réorganisation de la région parisienne, avec création des départements 91 à 95. Ces questions étaient et sont toujours de la compétence du Parlement, et de lui seul ; elles le sont demeurées après la loi constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. L'organisation des collectivités territoriales reste du domaine de la loi et, dans un pays démocratique, la loi s'impose à tous.
Avec une mauvaise foi qu'aucun appel raisonné aux lois de la République ne peut altérer, Batera persiste dans son entreprise de manipulation de l'opinion publique. Prétendre que, grâce aux lois de décentralisation de 2003, 46.000 signatures recueillies par une organisation imposeraient au Conseil Général des P.A. d'organiser un référendum local sur la scission du département relève de la supercherie. Une collectivité territoriale (commune, département, région, collectivité à statut particulier ou collectivité d'outre-mer) ne peut organiser de référendum que sur une question relevant de sa compétence (article 72-1 de la Constitution). Le droit de pétition s'exerce pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale d'une question relevant de sa compétence (même article 72-1).
Il s'agit une fois de plus d'un coup de bluff politique. Pourquoi les membres de Batera ne disent-ils pas clairement la réalité du problème avec ses contraintes juridiques ? S'ils se cachent ainsi derrière un opaque rideau de fumée*, c'est pour subjuguer plus facilement les personnes dont ils vont quémander la signature. Ils n'hésitent pas à abuser les citoyens pour arriver à leurs fins. Ce sont de faux démocrates qui redoutent d'informer l'opinion publique des véritables objectifs de leur action.
De plus, quand on apprend des moyens mis en œuvre (150.000 cartes pré-timbrées et 5000 affiches !), on ne peut que se poser la question : mais d'où vient l'argent ?

* On en trouve un exemple éclairant dans les propos de l'avocat bayonnais Beñat Etcheverry-Ainciart, rapportés par Sud-Ouest du 10/04/06 : « Batera est parfaitement en droit, suite aux lois de 2003 sur la décentralisation, de demander une consultation sur la modification des limites d'une collectivité. Si c'est le Conseil général qui l'organise ce serait une simple consultation, si c'est le gouvernement ce pourrait être un référendum. »