Permettez-moi de dire en remarque liminaire le plaisir que nous avons d'être auditionné aujourd'hui par votre commission.
Il ne s'agit pas du simple plaisir d'être auditionné car nous le sommes souvent par les commissions parlementaires ou ministérielles sur différents sujets pouvant intéresser les citoyens et leurs familles.
Mais parce que nous avons le sentiment que votre travail a contribué au changement positif de la réflexion en France sur le sujet de la laïcité.

Tout d'abord en auditionnant des acteurs de terrain dont beaucoup d'ailleurs participent à notre campagne "pour une loi contre les signes religieux à l'école"mais aussi par l'audition de ceux qui étaient les mieux habilités à "tordre le coup"aux idées et rumeurs largement entretenues par certains. Dans ce dernier cas, l'audition du vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme a été décisive.
Depuis la première proclamation du refus des signes religieux à l'école pour cause d'attachements aux valeurs laïques et républicaines le 21 octobre 1989 largement médiatisée, nous n'avons cessé à l'UFAL de mener le combat pour lier notre combat social avec le combat laïque.

Si nous avons lancé notre campagne citoyenne de terrain à partir de notre appel paru dans le journal Libération le 6 mai dernier en rassemblant les énergies intellectuelles et militantes, c'est que nous avons jugé que la "coupe était pleine" eu égard aux principes laïques et féministes mais aussi que les conditions pouvaient être réunies pour que les citoyens et leurs élus puissent effectuer l'avancée législative nécessaire. Je pense qu'il n'est pas nécessaire pour nous de vous présenter nos arguments dans la mesure ou des personnalités et des associations qui font partie de notre réseau l'ont déjà fait devant vous.
Aussi nous souhaitons simplement préciser quelques points soit pour vous faire part des enseignements spécifiques de notre campagne soit pour vous proposer de tenir compte des mesures complémentaires nécessaires à une bonne intégration républicaine soit pour vous préciser notre proposition d'article de loi. Nous précisons que notre philosophie s'appuie sur la laïcité (séparation de la sphère publique et de la sphère privée) et sur le droit à toutes les femmes de bénéficier de l'égalité hommes femmes et du droit à leur émancipation.

Notre campagne a été principalement soutenue par les personnes d'origine maghrébine et par plusieurs associations issues de l'immigration. Ce sont ces personnes qui ont signé massivement notre appel. Nous pensons aujourd'hui que nous pouvons dire contrairement à nos détracteurs que la majorité des personnes d'origine maghrébine sont favorables à la loi car elles demandent d'être protégés des pressions intégristes.

Notre campagne est faite pour les dizaines de milliers de jeunes femmes et de jeunes filles qui refusent de porter le voile et qui sont en butte à des pressions intolérables des groupes islamistes dans les quartiers. Ce sont elles qui nous demandent de tenir bon et avec qui nous ne pouvons nous réunir qu'en séance non publique car elles ont peur. Cela est intolérable dans une république. Nous sommes dans un cas similaire au cas, il y a une trentaine d'années, des femmes qui n'osaient pas porter plainte contre les violeurs par peur des représailles.

Nous sommes largement soutenu par le SNPDEN (syndicat majoritaire des chefs d'établissements) et par de nombreux enseignants souvent abandonnés par leurs hiérarchies syndicales pour qui nous assureront le soutien humain, juridique ou militant.

PROPOSITION D'ARTICLE DE LOI LA LOI EST OBLIGATOIRE EU EGARD A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 ET A LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le port de signe religieux ou politique visible est interdit dans les lieux relevant du service public de l'enseignement, tant pour les usagers (élèves) que pour les personnes qui participent à son fonctionnement (de manière habituelle ou occasionnelle).

AUTRES SERVICES PUBLICS:PROPOSITION DE CIRCULAIRE DANS CE CAS, LE DISPOSITIF LEGISLATIF EST SUFFISANT. IL EST DONC NECESSAIRE DE RAPPELER CELA PAR CIRCULAIRE

S'agissant des autres services publics, cette interdiction s'applique à toute personne participant (de manière habituelle ou occasionnelle) à leur fonctionnement.

SANTE
Le principe du libre choix par le malade de son médecin (et plus largement du personnel soignant) est réaffirmé. Cependant, cet exercice ne doit pas générer un risque pour la santé de la personne.

DANS CE DERNIER CAS, L'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE LE PRATICIEN A PRIVILEGIER LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ ET D'ASSISTANCE A AUTRUI(cas d'un homme refusant que sa femme soit soignée par un homme) et d'éviter que le praticien soit l'objet d'une plainte pour assistance à personne en danger.

LES PISCINES
IL DOIT ETRE ÉTUDIÉ L'INTERDICTION D'UN DECOUPAGE NON MIXTE DES HORAIRES DES PISCINES PUBLIQUES Nous estimons que le subterfuge utilisé par certaines municipalités de définir des horaires sexistes dans des plages privées en dehors des plages dites publiques doit être interdit. La ficelle est trop grosse pour être honnête!!

Statistiques rectorales sur les signes religieux.
Je puis vous dire que le recensement du nombre des filles voilées ne peut se faire à partir de la seule statistique des incidents. Pourquoi? Si je me réfère à la situation dans le Nord-Pas de Calais, les "affaires" sont quasi inexistantes depuis les 17 exclues du Lycée Faidherbe de Lille en 1994 . Ce qui ne signifie nullement la disparition du voile dans les écoles primaires, collèges, lycées et universités. Bien au contraire! Ainsi avec zéro incident dans le N-PdC, je puis vous citer immédiatement au moins 4 établissements où le voile est "plus ou moins" pratiqué:
-Lycée Queneau à Villeneuve d'Ascq (ville de la banlieue de Lille): Foulards nombreux et autorisés partout;
-Lycée professionnel Lalo, Lille: foulard porté autorisé partout;
-Lycée Fénelon: foulard porté dans la cour;
-Lycée Technique Sévigné de Tourcoing (où il vient d'y avoir une histoire avec une professeure portant un foulard que la presse régionale se pressa d'appeler bandeau ; le Rectorat de Lille est intervenu et la dame a enlevé son foulard) : le foulard est retiré dans la salle de cours seulement quand le cours commence !
A ces cas ajoutons tous les établissements catholiques sous contrat où le voile est considéré comme expression normale de la liberté religieuse (et sans questionnement sur le déclassement du statut de la femme)
A Lille 3, au cours de persan, toutes les filles sont pratiquement voilées. Nous sommes prêts à vous fournir ces documents départements par départements si vous le souhaitez. Mais il serait plus normal que vous les demandiez aux services de l'ETAT.
L'acceptation du foulard dépasse donc par définition la statistique des incidents. Se référer aux seuls incidents est donc un piège pour minimiser l'ampleur croissante et visible du phénomène tant dans les établissements scolaires que dans les autres espaces publics.
D'ailleurs les enquêtes de sociologie politique sur la région N-PdC qui montrent une relation (même si ce n'est pas l'unique facteur) entre le développement du communautarisme dont le voile est la partie visible, et le vote Front National, sont un indicateur de l'existence du problème que d'aucuns tentent de nier. Cette réalité connue de la majorité de nos concitoyens est vécue comme une entorse à l'égalité républicaine et favorise la désectorisation sauvage de l'éducation nationale. Cette dernière entraîne des difficultés insurmontables pour les personnels enseignants.
Le même droit sur le territoire de la République. Les statuts scolaires dérogatoires des départements d'Alsace, Moselle ,Guyane et Mayotte doivent être supprimés au nom de l'égalité républicaine sur tout le territoire national.

Plan Marshall sur les banlieues
L'une des principales mesures d'accompagnement réside dans un véritable plan Marshall pour combattre la croissance continue des inégalités sociales dans notre pays.

Plan de lutte contre les nouvelles judéophobie et islamophobie. La judéophobie et l'islamophobie actuelles n'ont que peu avoir avec le vieux racisme et le vieil antisémitisme. Ce plan doit concerner l'école, les services publics et bien sûr ,les médias.
La république doit protéger tout ressortissant quelle que soit son origine car force est de constater que la peur se développe sur notre territoire.
Cette peur est une mine d'or pour les intégrismes pour lutter contre les fondements laïques et républicains et contre l'émancipation des femmes durement acquise.
Je vous remercie