Ce site propose une série de documents concernant les travaux de la "Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République" présidée par Bernard Stasi, nommée en juillet 2003 et ayant rendu son rapport au président de la République en décembre 2003.
Il est à disposition des chercheurs et des citoyens.
Julien Landfried, directeur de l'Observatoire du communautarisme
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Les conditions de nomination de la commission, ses membres : tout ce qu'il faut savoir sur la commission Stasi
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Sélection d'auditions
Audition de Jean-Claude Santana, Professeur au Lycée ' la Martinière ' - quartier La Duchère, Lyon
12 septembre 2003
Sélection d'auditions
Audition de M. Jean-Marie Matisson, Président du Comité Laïque et Républicain et M. Patrick Kessel (huit clos)
18 novembre 2003
Intervention de Jean-Marie Matisson
Présentation du Comité Laïcité République - Nos valeurs et nos principes - Laïcité et République - Laïcité et Europe - Laïcité et Société - Laïcité et Ecole Publique - La laïcité, une espérance pour le XXI° siècle - Les territoires perdus de la République - La France, terre de laïcité et phare dans le monde
Intervention de Patrick Kessel
Préalables - Ni voile, ni kippa, ni croix, ni signes politiques à l'école de la République - Universalisme-citoyenneté-laïcité - République-école-laïcité - Pour une Loi - Un nouveau départ pour la laïcité - Un message fort pour la République, pour l'Europe et l'international - Annexes autour du voile
audition-CLR.pdf
(183.73 KB)
Sélection d'auditions
Audition de M. Georges Sarre, Député-maire du 11eme arrondissement de Paris (à huit clos)
18 novembre 2003
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,
Introduction :
Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer devant vous. Je le fais en tant que responsable d'une formation politique, le Mouvement Républicain et Citoyen, qui place le concept de laïcité au cœur de son projet, et d'un cercle de réflexion, le Club Laïcité, que j'ai fondé en mai dernier. Mais j'interviens également en qualité de Maire du Xlè arrondissement de Paris, qui est de longue date un creuset d'intégration et où vivent ensemble, sans heurts, des citoyens ou des étrangers de confessions diverses, appartenant à toutes les branches du christianisme, ainsi que des juifs, des musulmans, des bouddhistes, des hindouistes et même désormais des sikhs. Le quartier de Belleville est tout un symbole de cette situation : au plus fort de la vague d'incidents antisémites consécutifs à la seconde Intifada, nous n'y avons eu à déplorer aucun acte grave. Et je suis particulièrement fier d'avoir favorisé l' implantation, dans le bâtiment contigu à la mosquée Omar Ibn Khattab, rue Jean-Pierre Timbaud, d'un centre pour enfants juifs poly-handicapés, qui accueille huit enfants musulmans.
Loin de moi l'idée, cependant, de brosser un tableau idyllique de la situation française ; au reste, ce que j'observe depuis quelques années dans mon arrondissement et qui frappe la France en général, n'autorise pas l'angélisme. Mais je vais essayer de sérier les problèmes et d'aborder la question de la laïcité d'un point de vue global et en profondeur.
Les observateurs semblent très focalisés sur la montée du péril du fondamentalisme islamique. Je l'observe aussi dans mon arrondissement, et cette situation appelle des réponses. Mais je ne considère pas la montée de l'islamisme comme le seul signe objectif des progrès de l'intégrisme religieux. D'abord, je voudrais rappeler que tous les monothéismes, et l'hindouisme, ont leurs fondamentalistes. Même si ceux de certaines religions ne sont ni prosélytes ni violents, ils doivent être traités en droit de la même manière. Je suis en outre très attentif à ce que ne se développe pas, en France, une islamophobie intolérable et inacceptable, qui assimilerait l'ensemble des musulmans, pratiquants ou non, ainsi que l'islam en tant que religion, à l'intégrisme, qui est une déviation de nature certes théologique, mais surtout politique. Ensuite, je pense que le débat sur la laïcité est trop hâtivement réduit à la question des signes ostentatoires d'appartenance religieuse. Car si la laïcité s'est affaiblie en France, c'est moins à cause d'un « retour au religieux » encore très minoritaire, que d'une montée, massive celle-là, du communautarisme.
I- Observations d'un élu de terrain : la montée des fondamentalismes et du communautarisme en général
A- La montée des fondamentalismes
Dans mon arrondissement comme ailleurs, des signes inquiétants existent d'une progression du fondamentalisme, notamment islamiste, mais pas seulement. Cela transparaît, dans mon arrondissement, dans la teneur, rapportée par les media, de certains prêches, dans le contenu de nombre d'ouvrages en français vendus dans les librairies religieuses -comme le « Manifeste judéo-nazi d'Ariel Sharon » et « les Mythes fondateurs de la politique israélienne », pour lequel Roger Garaudy a été condamné par la Justice. Cela transparaît aussi dans l'augmentation arithmétique du port, non seulement du foulard, mais d'autres vêtements féminins recommandés par les islamistes comme le niqab, ou chez les hommes, le khamis, que l'on oublie toujours d'évoquer mais qui est également un marqueur idéologique, importé par les piétistes du Tabligh. Il existe aussi, de la part de certaines écoles juives, des demandes de créneaux horaires non mixtes dans les équipements sportifs municipaux, ce que je n'ai jamais accepté. Dans une piscine privée du quartier du Bas-Belleville, c'est une association de femmes musulmanes qui a obtenu des horaires réservés. Je constate également la présence de salles de prière dans les foyers de travailleurs africains gérés par la Sonacotra et l'association Soundiata. Or la première est une société d'économie mixte, et la seconde une association loi de 1901. Donc ni l'une ni l'autre n'ont vocation à gérer un lieu de culte.
Chaque jour, la mairie du Xle accueille plus de 1000 personnes venues remplir une formalité administrative. A partir de cet échantillon important, je certifie que le progrès des fondamentalismes est notable, à en juger par le nombre de personnes voilées que je vois dans les mariages ou dans mes permanences pour recevoir les administrés, Ainsi, de plus en plus de femmes portent le voile pour accomplir leurs formalités administratives, accompagner leurs enfants à l'école publique ou se marier. Plusieurs librairies religieuses, à Belleville, vendent des ouvrages présentant le port du foulard comme une obligation, y compris pour les enfants. Ainsi la librairie Sana vend un livre du sheikh al Albany, une des références du courant salafiste saoudien, intitulé : « le jilbab de la femme musulmane ». Au même endroit, sont vendus des voiles entourant toute la tête et le menton, destinés aux enfants, de la marque « Al Chami », fabriqués à Alep, en Syrie. Et autour de la rue Jean-Pierre Timbaud, où le nombre de commerces hallal augmente, certains cafés ou restaurants ont renoncé à servir de l'alcool.
Tels sont les faits. Pour ma part, en tant qu'élu local, je refuserai des horaires de piscine ou de gymnase séparés en fonction des sexes, de la même façon à une association juive et à une autre musulmane.
B- Le péril communautariste en général
Mais la laïcité n'est pas seulement menacée par ces signes fondamentalistes et l'incursion de la religion dans la vie publique qui leur est corollaire. Le péril montant est bien celui plus global du communautarisme : ainsi, des identités de substitution à caractère ethnique ou national, ont aussi tendance à supplanter la citoyenneté française.
J'en veux pour preuve la transposition sur le sol français, par des minorités activistes, du conflit israélo-palestinien. Dans le même ordre d'idées, je suis en tant que maire confronté à un autre communautarisme ethnique, puisque existe dans le XIe une importante communauté chinoise. Dans le quartier Sedaine-Popincourt, elle a développé une mono-activité commerciale de textile en gros, exercée presque exclusivement par des originaires de la province de Wenzhou. Or ceux-ci vivent en quasi-autarcie, et viennent d'ouvrir une école professionnelle destinée à leurs enfants, dont les documents de présentation sont rédigés uniquement en chinois. Ce communautarisme-là n'a rien de religieux, mais il est préoccupant.
A l'échelle nationale, je pourrais citer maints exemples, et naturellement la tarte à la crème de « l'identité corse » est présente dans tous les esprits.
Ces constats me conduisent à me demander pourquoi s'affaiblit le sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Cela me paraît simple : entre la promotion d'une hypothétique « citoyenneté européenne » sans qu'existe un « peuple européen », et le repli sur des régionalismes de régression, il existe de moins en moins de place pour ce qui a fondé pendant deux siècles le vouloir vivre ensemble, à savoir l'identification à la France comme communauté de destin. Là est la vraie source de nos maux.
II - Comment réagir ?
Face à ce double constat, comment réagir ?
A - l'urgence : interdire les signes religieux ostentatoires dans le service public.
D'abord, il existe une urgence : régler le problème du port ostentatoire de signes religieux à l'école et dans le service public. Si il se pose aujourd'hui avec une telle acuité, c'est parce qu'en 1989, le ministre de l'Education nationale s'en est remis au Conseil d'Etat au lieu de légiférer. Cet avis, comme la jurisprudence qui en découle, ont fait reposer la responsabilité entière de l'exclusion ou du maintien en scolarité des jeunes filles voilées sur les seules épaules des chefs d'établissement, sans que ceux-ci puissent s'appuyer sur un texte clair. C'est pour corriger cette erreur que j'avais, alors que j'étais député, proposé une loi, le 19 janvier 2000, interdisant le port de tout insigne religieux à l'école, et je pense qu'elle est plus que jamais nécessaire pour apaiser les esprits.
En effet, la situation actuelle dans le cadre scolaire est intenable, car la jurisprudence du Conseil d'Etat donne aux intégristes l'impression - réelle - que l'Etat fuit ses responsabilités en n'édictant pas la règle commune, et qu'ils peuvent par conséquent miner à loisir l'école laïque. Pendant longtemps, la laïcité est allée de soi. Les croyances religieuses se pratiquaient dans la sphère privée et l'école de la République jouait son rôle, qui est de dispenser un savoir pour former l'esprit critique des futurs citoyens. La laïcité permettait le vivre- ensemble à partir d'un projet commun et de fait, elle a permis l'intégration et l'ascension sociale de générations d'étrangers. Désormais, deux faits nouveaux sont apparus : d'abord, l'irruption d'un islam fondamentaliste qui refuse la distinction du privé et du public ; ensuite un prosélytisme qui stigmatise celles qui refusent le foulard. A situation nouvelle, législation nouvelle : c'est pour cela qu'il faut une loi.
Mais laquelle ? Une loi simple, claire et précise, qui interdise uniquement les signes religieux ostentatoires et même visibles. Une loi dont le périmètre d'application doit être l'école et le service public, en raison du principe de neutralité auquel doivent se soumettre ses agents.
Soyons clair : il n'est pas question pour moi de toucher aux lois de 1905, mais simplement de légiférer avec un objectif précis. Et bien entendu, je reste favorable à ce que s'engage une discussion avec les élèves qui portent un signe ostentatoire et leur famille, ou avec les agents du service public qui en portent un, à ceci près que ce dialogue ne doit pas trop s'étaler dans la durée. La loi sera le moyen de faire respecter la laïcité dans les cas où toute médiation échoue.
Par contre, je ne souhaite pas que le texte porte sur les signes de convictions politiques ou syndicales, car le politique et le syndical relèvent par essence de l'espace public et que d'ailleurs, la question ne se pose pas, et ne s'est jamais posée. La politique et le syndicalisme sont la substance de l'espace public. Sur la sphère privée, ils ont certes des retombées aussi importantes qu'indirectes, mais ils ne peuvent s'y fondre et s'y cantonner. L'amalgame entre signes religieux et signes politiques dénature donc le principe de la laïcité et le rend presque incompréhensible.
L'interdiction des signes ostentatoires par la loi donnera un coup d'arrêt à l'entreprise de déstabilisation de la société française et fera réfléchir de nombreuses personnes.
B - Plus globalement, il faut réexpliquer ce qu'est la laïcité et battre en brèche le concept de « laïcité ouverte » et la dérive communautariste qu'il contient.
D'abord, il faudra naturellement compléter la loi par l'instauration d'un enseignement sur la laïcité dans les IUFM et par une explication, dans les écoles, de ce qu'est la laïcité. Il faut sans cesse aussi expliquer ce qu'elle signifie et quelles sont les missions de l'école. Dans la République, l'Ecole est le lieu où chacun apprend à devenir citoyen et donc, le moment venu, à participer au débat qui anime l'espace public. L'école est le lieu où s'acquièrent les savoirs et où se construit la faculté de discernement et de libre jugement, à l'abri de tout endoctrinement et de tout embrigadement.
Expliquer le principe de laïcité, c'est d'abord tordre le cou à ses interprétations déviantes, porteuses de dérive communautaristes. J'ai bien entendu les arguments des partisans de la dite « laïcité ouverte », hostiles à cette loi. A mon avis, ce concept est un non-sens car la laïcité est un principe, et un principe ne peut être que respecté ou bafoué, comme une porte ne peut être qu'ouverte ou fermée. Or « laïcité ouverte », elle, repose sur la tolérance de tous les particularismes, religieux, ethniques, philosophiques, dans l'école, qui devient un lieu où se juxtaposent les différences, sans rien pour les transcender. Dans ce cadre, les élèves se regrouperaient par affinités religieuses ou ethniques, ce qui bouleversera leur façon de vivre et de travailler. Dans la situation actuelle, la tolérance a pris le pas sur la laïcité. Or la tolérance a deux inconvénients. D'abord, elle est révocable : la preuve, l'édit de Tolérance a été révoqué. Ensuite, elle dilue la norme commune. Il est évidemment indispensable que l'Etat tolère tous les cultes, mais il est non moins indispensable qu'existe un espace où aucun d'eux n'est présent, où il n'y a que des citoyens.
C'est d'ailleurs en cela que la laïcité, loin de réprimer les opinions religieuses, de brimer les cultures minoritaires, permet leur vitalité et leur libre exercice : le principe de laïcité est ce qui garantit le respect des différences par leur place dans la sphère privée. En France, la République laïque est fondée depuis plus d'un siècle, sur le choix de ses citoyens de former un corps politique. Autrement dit, elle met en avant ce qui rassemble en un projet collectif, et non ce qui divise. Ceux qui veulent voir la laïcité évoluer partent d'un principe étranger à la tradition républicaine : celui du primat du « droit à la différence ». Ils partent du postulat qu'arborer un signe religieux distinctif est une expression de la liberté individuelle de chacun, érigée en valeur suprême, même lorsque est en jeu l'intérêt de la collectivité. Ainsi que l'expliquait au journal « Libération » le sociologue Vincent Geisser, ceux qui, au sein de l'islam français, défendent le droit au port du voile à l'école, adhèrent précisément à cette conception dans laquelle la société doit répondre systématiquement en faveur de l'individu contre la collectivité. Ce modèle « libéral-libertaire » nous mène droit, s'il triomphe, vers une société communautariste de type anglo-saxon, dans laquelle chaque groupe ethnico-religieux vit à côté, mais non avec l'autre, dans une sorte d'apartheid informel qui réduit l'individu à ce qu'il est par la naissance. C'est ce que Pierre-André Taguieff a appelé l'ethno-différentialisme et pour ma part, je ne me résigne pas à cette évolution qui signifierait la disparition de la République.
C - Enfin, il faut conforter le modèle républicain à la française, malgré la construction européenne et la mondialisation libérale.
Au contraire de cette dérive anglo-saxonne que j'évoquais à l'instant, il faut conforter le modèle républicain à la française.
Oui, la laïcité à la française, c'est, on ne le dira jamais assez, un modèle unique en Europe, qui exclut par principe l'existence d'une religion d'Etat, comme en Grèce, en Grande-Bretagne ou dans les pays scandinaves, ainsi que le financement des cultes par l'impôt, comme en Autriche et en Allemagne, ou encore l'enseignement des dogmes religieux par des professeurs nommés par l'Etat, comme en Belgique, ou la présence des crucifix dans les classes, comme en Italie. En France au contraire, le pacte républicain fondé sur la laïcité sépare l'espace du débat public de la sphère de la vie privée. Alors, en tant que citoyen, chaque individu partage avec les autres les aspirations communes qui font avancer la société toute entière. En même temps, en tant que personne, chacun cultive comme il l'entend les différences et les particularismes qui lui conviennent, pourvu qu'il n'empiète pas sur la liberté des autres, pourvu qu'il ne les impose pas aux autres. Ce modèle ne doit pas être sacrifié sur l'autel de la construction européenne, et ne saurait être galvaudé par des références intempestives à Dieu, plus ou moins directes, dans le traité constitutionnel européen.
Si nous voulons que la République se reconstruise, il faut aussi récuser toutes les dérives ethno-différencialistes, et je me réjouis à cet égard du nouveau discours du Ministre de l'Intérieur, par exemple en Corse. Une attitude de fermeté qu'il faut avoir systématiquement.
Mais il faut bien avoir conscience aussi que la République doit redonner foi en ses vertus à ceux que tente le repli communautaire. Car si la laïcité s'est affaiblie, c'est aussi parce qu'existe un malaise dont le port du voile est révélateur : le malaise de la difficulté d'intégration d'une partie des enfants issus de l'immigration. Le chômage, les difficultés de logement et, plus généralement les carences dans l'accès à la citoyenneté font des victimes et sont à l'origine de cet illusoire repli identitaire, et d'autres. Le combat pour le recul de toutes les discriminations, chaque jour aggravées par la mondialisation libérale, est donc une nécessité absolue. Faciliter l'accès à la citoyenneté est la priorité absolue, mais il faut mettre un contenu concret, économique et social, à cette notion. Il faut donc éradiquer les discriminations au quotidien, fréquentes dans les domaines de la formation, du travail, des loisirs et du logement. Et, bien sûr, la croissance et l'emploi sont des remèdes décisifs.
Je vous remercie.
Sélection d'auditions
Audition de Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques (à huit clos)
18 novembre 2003
Permettez-moi de dire en remarque liminaire le plaisir que nous avons d'être auditionné aujourd'hui par votre commission.
Il ne s'agit pas du simple plaisir d'être auditionné car nous le sommes souvent par les commissions parlementaires ou ministérielles sur différents sujets pouvant intéresser les citoyens et leurs familles.
Mais parce que nous avons le sentiment que votre travail a contribué au changement positif de la réflexion en France sur le sujet de la laïcité.
Tout d'abord en auditionnant des acteurs de terrain dont beaucoup d'ailleurs participent à notre campagne "pour une loi contre les signes religieux à l'école"mais aussi par l'audition de ceux qui étaient les mieux habilités à "tordre le coup"aux idées et rumeurs largement entretenues par certains. Dans ce dernier cas, l'audition du vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme a été décisive.
Depuis la première proclamation du refus des signes religieux à l'école pour cause d'attachements aux valeurs laïques et républicaines le 21 octobre 1989 largement médiatisée, nous n'avons cessé à l'UFAL de mener le combat pour lier notre combat social avec le combat laïque.
Si nous avons lancé notre campagne citoyenne de terrain à partir de notre appel paru dans le journal Libération le 6 mai dernier en rassemblant les énergies intellectuelles et militantes, c'est que nous avons jugé que la "coupe était pleine" eu égard aux principes laïques et féministes mais aussi que les conditions pouvaient être réunies pour que les citoyens et leurs élus puissent effectuer l'avancée législative nécessaire. Je pense qu'il n'est pas nécessaire pour nous de vous présenter nos arguments dans la mesure ou des personnalités et des associations qui font partie de notre réseau l'ont déjà fait devant vous.
Aussi nous souhaitons simplement préciser quelques points soit pour vous faire part des enseignements spécifiques de notre campagne soit pour vous proposer de tenir compte des mesures complémentaires nécessaires à une bonne intégration républicaine soit pour vous préciser notre proposition d'article de loi. Nous précisons que notre philosophie s'appuie sur la laïcité (séparation de la sphère publique et de la sphère privée) et sur le droit à toutes les femmes de bénéficier de l'égalité hommes femmes et du droit à leur émancipation.
Notre campagne a été principalement soutenue par les personnes d'origine maghrébine et par plusieurs associations issues de l'immigration. Ce sont ces personnes qui ont signé massivement notre appel. Nous pensons aujourd'hui que nous pouvons dire contrairement à nos détracteurs que la majorité des personnes d'origine maghrébine sont favorables à la loi car elles demandent d'être protégés des pressions intégristes.
Notre campagne est faite pour les dizaines de milliers de jeunes femmes et de jeunes filles qui refusent de porter le voile et qui sont en butte à des pressions intolérables des groupes islamistes dans les quartiers. Ce sont elles qui nous demandent de tenir bon et avec qui nous ne pouvons nous réunir qu'en séance non publique car elles ont peur. Cela est intolérable dans une république. Nous sommes dans un cas similaire au cas, il y a une trentaine d'années, des femmes qui n'osaient pas porter plainte contre les violeurs par peur des représailles.
Nous sommes largement soutenu par le SNPDEN (syndicat majoritaire des chefs d'établissements) et par de nombreux enseignants souvent abandonnés par leurs hiérarchies syndicales pour qui nous assureront le soutien humain, juridique ou militant.
PROPOSITION D'ARTICLE DE LOI LA LOI EST OBLIGATOIRE EU EGARD A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 ET A LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Le port de signe religieux ou politique visible est interdit dans les lieux relevant du service public de l'enseignement, tant pour les usagers (élèves) que pour les personnes qui participent à son fonctionnement (de manière habituelle ou occasionnelle).
AUTRES SERVICES PUBLICS:PROPOSITION DE CIRCULAIRE DANS CE CAS, LE DISPOSITIF LEGISLATIF EST SUFFISANT. IL EST DONC NECESSAIRE DE RAPPELER CELA PAR CIRCULAIRE
S'agissant des autres services publics, cette interdiction s'applique à toute personne participant (de manière habituelle ou occasionnelle) à leur fonctionnement.
SANTE
Le principe du libre choix par le malade de son médecin (et plus largement du personnel soignant) est réaffirmé. Cependant, cet exercice ne doit pas générer un risque pour la santé de la personne.
DANS CE DERNIER CAS, L'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE LE PRATICIEN A PRIVILEGIER LE PRINCIPE DE SOLIDARITÉ ET D'ASSISTANCE A AUTRUI(cas d'un homme refusant que sa femme soit soignée par un homme) et d'éviter que le praticien soit l'objet d'une plainte pour assistance à personne en danger.
LES PISCINES
IL DOIT ETRE ÉTUDIÉ L'INTERDICTION D'UN DECOUPAGE NON MIXTE DES HORAIRES DES PISCINES PUBLIQUES Nous estimons que le subterfuge utilisé par certaines municipalités de définir des horaires sexistes dans des plages privées en dehors des plages dites publiques doit être interdit. La ficelle est trop grosse pour être honnête!!
Statistiques rectorales sur les signes religieux.
Je puis vous dire que le recensement du nombre des filles voilées ne peut se faire à partir de la seule statistique des incidents. Pourquoi? Si je me réfère à la situation dans le Nord-Pas de Calais, les "affaires" sont quasi inexistantes depuis les 17 exclues du Lycée Faidherbe de Lille en 1994 . Ce qui ne signifie nullement la disparition du voile dans les écoles primaires, collèges, lycées et universités. Bien au contraire! Ainsi avec zéro incident dans le N-PdC, je puis vous citer immédiatement au moins 4 établissements où le voile est "plus ou moins" pratiqué:
-Lycée Queneau à Villeneuve d'Ascq (ville de la banlieue de Lille): Foulards nombreux et autorisés partout;
-Lycée professionnel Lalo, Lille: foulard porté autorisé partout;
-Lycée Fénelon: foulard porté dans la cour;
-Lycée Technique Sévigné de Tourcoing (où il vient d'y avoir une histoire avec une professeure portant un foulard que la presse régionale se pressa d'appeler bandeau ; le Rectorat de Lille est intervenu et la dame a enlevé son foulard) : le foulard est retiré dans la salle de cours seulement quand le cours commence !
A ces cas ajoutons tous les établissements catholiques sous contrat où le voile est considéré comme expression normale de la liberté religieuse (et sans questionnement sur le déclassement du statut de la femme)
A Lille 3, au cours de persan, toutes les filles sont pratiquement voilées. Nous sommes prêts à vous fournir ces documents départements par départements si vous le souhaitez. Mais il serait plus normal que vous les demandiez aux services de l'ETAT.
L'acceptation du foulard dépasse donc par définition la statistique des incidents. Se référer aux seuls incidents est donc un piège pour minimiser l'ampleur croissante et visible du phénomène tant dans les établissements scolaires que dans les autres espaces publics.
D'ailleurs les enquêtes de sociologie politique sur la région N-PdC qui montrent une relation (même si ce n'est pas l'unique facteur) entre le développement du communautarisme dont le voile est la partie visible, et le vote Front National, sont un indicateur de l'existence du problème que d'aucuns tentent de nier. Cette réalité connue de la majorité de nos concitoyens est vécue comme une entorse à l'égalité républicaine et favorise la désectorisation sauvage de l'éducation nationale. Cette dernière entraîne des difficultés insurmontables pour les personnels enseignants.
Le même droit sur le territoire de la République. Les statuts scolaires dérogatoires des départements d'Alsace, Moselle ,Guyane et Mayotte doivent être supprimés au nom de l'égalité républicaine sur tout le territoire national.
Plan Marshall sur les banlieues
L'une des principales mesures d'accompagnement réside dans un véritable plan Marshall pour combattre la croissance continue des inégalités sociales dans notre pays.
Plan de lutte contre les nouvelles judéophobie et islamophobie. La judéophobie et l'islamophobie actuelles n'ont que peu avoir avec le vieux racisme et le vieil antisémitisme. Ce plan doit concerner l'école, les services publics et bien sûr ,les médias.
La république doit protéger tout ressortissant quelle que soit son origine car force est de constater que la peur se développe sur notre territoire.
Cette peur est une mine d'or pour les intégrismes pour lutter contre les fondements laïques et républicains et contre l'émancipation des femmes durement acquise.
Je vous remercie
Sélection d'auditions
Audition de l'Union des Républicains Radicaux (à huit clos)
30 septembre 2003
Audition de Gérard Benhamou, Secrétaire Général, Alexandre Dorna, Président, Emmanuel Dupuy, Coordinateur national, Stéphane Lucas, Trésorier.
L'Union des Républicains Radicaux veut faire valoir la nécessité d'une défense des principes actifs de la laïcité républicaine à deux niveaux, la cohésion de la société et l'identité nationale.
- Notre choix n'est pas celui de l'addition à somme nulle des tolérances entre des groupes, mais celui de la liberté pour les personnes.
Il s'agit de prévenir la naissance d'antagonismes communautaires en apportant à la fois des valeurs communes et des moyens d'émancipation aux individus. Une nation ne refait pas son Histoire de communauté volontaire de destin ; la République a voulu se séparer d'une autorité religieuse liée au Pouvoir, elle a du même coup renforcé le respect de la liberté de conscience. Comme en 1905, la laïcité n'est pas une posture antireligieuse mais un choix politique volontariste d'émancipation face à l'envie de pouvoir des oligarchies. Le conditionnement du ghetto, la dictature morale des mentors qui s'y proclament et se substituent aux responsables parentaux, peuvent encore être des freins réels à l'épanouissement des individus et à leur ouverture aux autres. Ils sont aujourd'hui les ferments des barrières communautaires dont ils nourrissent leur autoritarisme.
Il faut donc veiller à procurer aux femmes et aux hommes, dès leur jeunesse, des cadres de la Connaissance mais aussi des pratiques sociales, leur permettant d'être capables d'un libre arbitre contre tout argument d'autorité, fasse-t-il appel à la transcendance. On peut aujourd'hui constater que la simple observation passive des mœurs sous des pressions sociologiques, conduit à vider les contenus de l'enseignement. C'est au contraire une volonté offensive qui doit offrir des valeurs à partager à chaque individu, et se débarrasser du faux problème d'un dosage impossible de "l'enseignement du fait religieux" transformant l'Ecole en forum social ou en cheval de Troie du prosélytisme.
La loi de 1905 ne doit pas être modifiée mais son application rigoureuse doit être réaffirmée par la voie réglementaire, notamment, mais pas seulement, pour l'encadrement de l'instruction publique qui est aussi une éducation nationale. La vigilance appliquée à l'enseignement de la laïcité aux maîtres et aux élèves, à la protection de l'Enfance et de la Femme, à la punition de la violence religieuse, sont déjà prévus par la Loi.
- Notre choix n'est pas celui d'une harmonisation culturelle continentale - dont on sait comment elle pourrait commencer mais dont on ignore jusqu'où elle pourrait aller - mais le renforcement d'une avance vers l'Universel qui est par ailleurs un fondement essentiel de notre identité républicaine devenue le socle de l'identité nationale.
Il y a cent ans la pudibonderie occidentale, si pointilleuse sur la mise des femmes, ne se choquait pas de l'exhibition de la nudité féminine quand elle venait des colonies : il s'agissait "d'indigènes"... Aujourd'hui le regard sur le voile des musulmanes, en Allemagne ou en Angleterre est celui d'une tolérance pour la différence affichée par un membre d'une communauté étrangère, en France il est le regard citoyen blessé par l'aveu d'un recul du droit et de l'égalité de la personne. La démocratie peut se contenter de réguler tant bien que mal l'interface des différences des groupes, la République, elle, construit le contrat social sur ce qui est commun aux individus.
Nous soulignons aussi que l'unicité du Territoire est aujourd'hui entachée d'exceptions qui témoignent de la survivance de situations provisoires qui ont déjà beaucoup duré. Notamment dans les trois départements annexés par l'empire allemand durant la laïcisation de la République, la phase transitoire, par le maintien du statut dit "concordataire", qui a largement permis aux populations concernées de s'adapter, constitue un précédent pouvant faire jurisprudence opposable au principe laïc.
Les recours européens se généralisant, le temps peut venir rapidement où la France serait accusée, et peut être condamnée, devant les instances de la Cour des Droits de l'Homme, par des individus ou des associations, pour "non-assistance à Salut en danger", au prétexte que ses autorités ne fournissent pas les moyens aux cultes d'apporter à leurs fidèles les secours moraux et culturels qu'ils estiment nécessaires à leur bonheur !
Il faut donc permettre à la Nation française de se prémunir constitutionnellement contre un nivellement européen de ses principes de laïcité. Afin de réaffirmer solennellement aux yeux de l'Europe, cette volonté nationale imprescriptible, les phrases essentielles de la loi de 1905, sans qu'il y ait à les modifier, doivent désormais figurer dans le préambule de la Constitution de la République Française par un vote du Congrès.
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